L’exercice de l’action civile En procédure pénale, il faut distinguer l’action publique et l’action civile. La première s’avère l’action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction, en application de la loi pénale. La seconde est l’action, par laquelle, la victime d’une infraction peut demander réparation du dommage qui en résulte contre l’auteur présumé ou ses garants. Les deux interventions peuvent être demandées simultanément. L’article 2 du Code de procédure pénale prévoit que la victime peut réclamer une réparation, en dommages et intérêts, d’un préjudice corporel, matériel ou moral qui découle de la commission d’une infraction, soit devant le tribunal civil, soit auprès du tribunal répressif. L’action civile a droit à être distinguée de l’action de nature civile qui vise à demander la réparation d’un dommage causé par des faits non constitutifs d’une infraction. Elle permet d’obtenir 1. — Des restitutions comme des biens volés ; des prestations pour que la victime retrouve une situation antérieure au préjudice, cela peut être la destruction d’un ouvrage édifié de manière illicite. 2. — Des dommages — intérêts qui peuvent correspondre à la perte de chance ou la perte de gains. 3. — Le remboursement des frais qui ont été versés pour la procédure comme les expertises ou les charges d’avocat. I. — LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE A. — LA QUALITÉ DE VICTIME L’exercice d’une action civile, à savoir, le droit d’agir, ne peut être exercé que par la victime de l’infraction. Étant dans le patrimoine de la victime directe, parfois, d’autres personnes exercent cette action que la victime directe. — Elle peut se transmettre aux héritiers, en cas de décès. — L’action peut être cédée à un tiers, au moyen d’une cession conforme aux conditions prévues à l’article 1690 et suivants du Code civil. — Il advient que les créanciers puissent être subrogés dans les droits de leur débiteur qui est la victime directe, alors même que cette dernière ne l’exerce pas, selon l’article 1166 du Code civil. Il faut également une capacité à agir pour que l’action soit recevable devant les tribunaux. B. — L’INTÉRÊT À AGIR L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Une action civile est admissible seulement si la victime a subi réellement un préjudice, en raison de l’infraction et si 1. — Le préjudice est actuel, s’il existe au moment de la mise en mouvement de l’action civile. Il faut qu’il soit déjà réalisé. Tel est le cas d’un préjudice corporel causé par des coups qui ont déjà été donnés par l’auteur de l’infraction. 2. — Le préjudice est personnel, car il n’appartient qu’à celui qui a été personnellement lésé. L’individu qui se prétend victime doit avoir subi une atteinte personnelle à son intégrité physique, à son patrimoine, à son honneur ou à son affection. Tel est le cas, lorsqu’un individu présente des blessures. 3. — Le préjudice s’avère direct, c’est-à-dire, qu’il faut qu’il apparaisse rattaché à l’infraction par un lien de cause à effet. Tel est le cas d’un préjudice matériel causé par un incendie criminel. II. — LE DROIT D’OPTION DE LA VICTIME L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE A. — LE CHOIX ENTRE LE TRIBUNAL RÉPRESSIF OU LE TRIBUNAL CIVIL La victime a le choix de porter l’action civile soit devant le tribunal répressif, soit devant le tribunal civil. — Devant le tribunal répressif, il y a la voie d’intervention et la voie d’action article 3 du code de procédure pénale. Dans le premier cas, la victime porte le recours civil en la joignant à l’action publique, exercée par le ministère public. La victime se constitue partie civile. Dans le deuxième cas, la victime peut elle-même mettre en mouvement l’action publique par une citation directe ou par une constitution de partie civile devant le juge d’instruction. — Devant le tribunal civil, la demande de réparation du préjudice qui résulte de l’infraction peut se présenter à titre principal. Le choix semble par principe libre pour la victime. En revanche, il se trouve limité par les conditions d’exercice de l’action civile devant l’une ou l’autre juridiction. Il arrive aussi que la compétence d’une juridiction se trouve imposée par la loi. Tel est le cas en matière de diffamation, envers un homme politique ou un fonctionnaire. Les juridictions pénales sont compétentes, selon l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881. Il faut savoir que le choix sera irrévocable. B. — LES CONDITIONS DE L’EXERCICE DEVANT LE TRIBUNAL RÉPRESSIF L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Tout d’abord, l’action civile doit porter sur la réparation d’un dommage trouvant sa source directe dans l’infraction commise. Le dommage doit trouver sur son fondement, une faute pénale ou une faute civile. La victime ne peut pas saisir le juge pénal d’une action à des fins civiles comme prononcer un divorce. Puis, les juridictions pénales ne doivent pas se voir interdire la compétente pour connaitre l’action civile, comme en matière d’accident du travail. Et l’action publique ne doit pas être éteinte. Il y a plusieurs causes d’extinction de l’action civile 1. — L’affaire a déjà été jugée, il y a l’autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge qui a déjà rendu un jugement. 2. — Il y a le décès du prévenu. 3. — L’amnistie, c’est lorsqu’il y a un effacement de la condamnation du casier judiciaire par la loi. 4. — Il y a la prescription de l’action publique. Cela veut dire que le délai pour agir contre un individu s’avère dépassé. La victime pourra toujours agir devant le tribunal civil, selon l’article 10 du code de procédure pénale. C. — L’ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Si le juge civil statue avant le déclenchement de l’action publique, les deux instances n’auront pas d’influence l’une sur l’autre. Si les deux instances ont lieu en même temps ou si le juge pénal rend une décision avant le juge civil, ce dernier doit sursoir à statuer jusqu’à ce que les juridictions pénales rendent une décision irrévocable, selon l’article 4 al 2 du code de procédure pénale. Le juge civil devra tenir compte de celle rendue par le juge pénal. Parfois, l’action civile se trouve éteinte, mais que l’action publique survive. C’est le cas de la transaction sur l’action civile. La victime pourra toujours se constituer partie civile l’action publique engagée par le ministère public afin de corroborer celle-ci. III. — Contacter un avocat L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Pour votre défense action publique et l’action civile. 1ere instance action civile code procédure pénale action civile construction illégale art 2 du code de procédure pénale action civile code de procédure pénale action civile code procédure pénale 2 infractions le même jour 2 infractions simultanées action civile banqueroute action civile citation 3 infractions 4 caractères du dommage réparable art 4 code de procédure civile action civile au pénal action civile avocat obligatoire art 4 code de procédure pénale art 4 procédure civile action civile article code pénal action civile association art 4-1 du code de procédure pénale art 5 code de procédure pénale action civile après condamnation pénale action civile article 700 art 6 code de procédure civile art 6 code de procédure pénale action civile âge action civile après action pénale art 6 du code de procédure civile L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE art 62 al 4 cpp action civile action publique action civile adhésive art 7 code de procédure pénale art 76 al 4 cpp action civile abus de biens sociaux action civile accessoire de l’action publique art 8 code de procédure pénale art 8 du code de procédure pénale action civile action civile a subi réellement un préjudice art 9 code de procédure pénale art 9 procédure civile action au civil action au civil et au pénal art 9-1 code civil art 9-1 du code de procédure pénale action à fin civile action abusive code de procédure civile art 9-2 du code de procédure pénale art 9-3 code de procédure pénale action civile texte action civile thèse L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE article 186-3 du code de procédure pénale article 187-3 du code de procédure pénale action civile tribunal action civile tribunal correctionnel article 177-2 du code de procédure pénale article 18 alinéa 3 du code de procédure pénale action civile type action civile urbanisme article 175 alinéa 2 du code de procédure pénale article 175-2 du code de procédure pénale action civile victime action civile victime par ricochet article 15-3-3 du code de procédure pénale article 173 alinéa 3 du code de procédure pénale action civile vindicative action civile voie d’intervention article 15-3-1 du code de procédure pénale article 15-3-2 du code de procédure pénale action civile vol action de nature civile article 15-3 du code de procédure pénale article 15-3 du code de procédure pénale legifrance action en civile L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE article 148-3 du code de procédure pénale article 15-3 alinéa second du code de procédure pénale action en justice code de procédure civile action en réparation d’un dommage corporel article 145-2 du code de procédure pénale article 145-4-2 du code de procédure pénale action juridiction civile action pénale et action civile article 141-2 du code de procédure pénale article 141-3 du code de procédure pénale action pénale et civile action publique article 121-3 du code de procédure pénale article 137-3 du code de procédure pénale action publique code de procédure pénale action publique et action civile article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale article 11-2 du code de procédure pénale action publique et action civile procédure pénale action publique et civile article 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale article 10-2 du code de procédure pénale action récursoire civile action réelle action personnelle art 9-3 du code de procédure pénale L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE art. 21-2 du code de procédure pénale action réelle et action personnelle action réelle immobilière avocat spécialiste droit pénal paris action réelle immobilière prescription art 41-2 du code de procédure pénale art 9-2 du code de procédure pénale action résistance civile action subsidiaire avocat pénaliste paris action ut universi code civil amende partie civile appel partie civile procès pénal art 2 du code de procédure pénale art 2-4 code de procédure pénale action civile contre les héritiers action civile contre une personne décédée article 2-9 code de procédure pénale article 3 du code de procédure civile action civile juge pénal action civile mineur article 2-8 du code de procédure pénale article 28-2 du code de procédure pénale action civile mouvement action civile objectif L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE article 2-4 du code de procédure pénale article 2-6 du code de procédure pénale action civile ordre professionnel action civile ou pénale article 2-7 du code de procédure pénale article 2-8 du code de procédure pénale action civile par voie d’action article 227-3 du code de procédure pénale article 2-3 du code de procédure pénale action civile par voie d’intervention action civile pénal article 2-23 du code de procédure pénale article 226-3 du code de procédure pénale action civile permis de construire action civile personne morale article 221-3 du code de procédure pénale article 2-22 du code de procédure pénale action civile pour diffamation action civile prescription article 2-21-1 du code de procédure pénale article 221-2 du code de procédure pénale action civile prescription pénale action civile procédure pénale L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE article 217 alinéa 3 du code de procédure pénale article 2-2 du code de procédure pénale action civile qualité à agir action civile quel tribunal article 21-3 du code de procédure pénale article 2-13 du code de procédure pénale action civile recel action civile résultant d’une infraction article 21-2 du code de procédure pénale article 212-2 du code de procédure pénale action civile rôle action civile sanctions article 21 alinéa 2 du code de procédure pénale article 2-1 du code de procédure pénale action civile site action civile succession article 2 du code de procédure pénale explication article 2 et 3 du code de procédure pénale action civile successorale action civile syndicat article 2 du code de procédure pénale article 2 du code de procédure pénale commentaire action civile synonyme L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE action civile terme juridique article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale article 40-2 du code de procédure pénale action civile en droit pénal français action civile en justice article 4 du code de procédure pénale explication article 4 procédure pénale action civile en pénal action civile en procédure pénale article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale article 4 du code de procédure pénale action civile en recouvrement action civile en réparation article 4 al 2 du code de procédure pénale article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale action civile en réparation des pratiques anti concurrentielles action civile et action pénale article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale article 398-2 du code de procédure pénale action civile et action publique action civile et action publique définition article 397-2 du code de procédure pénale article 397-3 du code de procédure pénale L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE action civile et constitution de partie civile action civile et juge pénal article 390-2 du code de procédure pénale article 39-3 du code de procédure pénale action civile indemnisation article 388-2 du code de procédure pénale article 388-3 du code de procédure pénale action civile et pénale action civile exemple article 380-3-1 du code de procédure pénale article 385 alinéa 3 du code de procédure pénale action civile héritiers article 379-3 du code de procédure pénale article 380-2 du code de procédure pénale action civile infraction pénale action civile instruction article 3 du cpp article 379-2 du code de procédure pénale action civile intérêt collectif action civile intérêt général article 3 du code de procédure pénale article 3 du code pénal L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE action civile intervention action civile juge civil article 5 cpp article 5 du code de procédure pénale action civile contrefaçon action civile cpp article 495-3 du code de procédure pénale article 5 code procédure civile action civile dans le procès pénal action civile de article 441-6 alinéa 2 du code pénal article 464-2 du code de procédure pénale action civile de concurrence action civile de condamnation article 434-3 du code de procédure pénale article 434-7-2 code de procédure pénale action civile de la collectivité action civile de la commune article 429 et 529-2 du code de procédure pénale article 433-3 du code de procédure pénale action civile de l’administration action civile de l’auditorat du travail article 42-1 du code de procédure pénale L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE article 42-2 du code de procédure pénale action civile def action civile définition article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale article 420-2 du code de procédure pénale action civile définition juridique action civile demander justice article 41-3 du code de procédure pénale article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale action civile des associations action civile des proches de la victime article 41-2 du code de procédure pénale article 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale action civile devant le juge civil action civile devant le juge pénal article 41-1-2 du code de procédure pénale article 41-1-3 du code de procédure pénale action civile devant le tribunal correctionnel action civile devant les juridictions civiles article 410 al 2 du code de procédure pénale article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale action civile en diffamation L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE article 41 alinéa 3 du code de procédure pénale article 4-1 du code de procédure pénale action civile diffamation action civile droit pénal article 41 al 3 du code de procédure pénale article 41 alinéa 2 du code de procédure pénale action civile d’une association article 40-3 du code de procédure pénale article 40-4 alinéa 2 du code de procédure pénale action civile en démolition conditions d’exercice conditions d’exercice de l’action civile* article r93-3 du code de procédure pénale articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale conditions de l’action oblique conditions de l’action paulienne articles 41-1 à 41-3 du code de procédure pénale articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale conditions de l’action en justice conditions de l’action en revendication articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE articles 529 2 et 530 du code de procédure pénale avocats réparation du dommage corporel barème indemnisation partie civile articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale articles 803-2 et 3 du code de procédure pénale audition partie civile code de procédure pénale avocat pénaliste paris audition partie civile instruction audition partie civile juge d’instruction avis à victime partie civile avocat partie civile définition avocat partie civile tribunal correctionnel bulletin numéro 3 article 777 du code de procédure pénale but action civile but de l’action civile calcul gain ou perte de change cas pratique action civile cas pratique action civile procédure pénale c’est quoi la partie civile dans un procès c’est quoi l’action civile code de procédure civile action de groupe code de procédure pénale article 390-1 comment se constituer partie civile sans avocat comment se porter partie civile sans avocat L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE commentaire de l’article 802-2 du code de procédure pénale comparaison entre l’action publique et l’action civile condition de réparation d’un dommage conditions de l’exercice de l’action civile** consignation partie civile code de procédure pénale constitué partie civile procès constituer partie civile infraction constituer partie civile sans avocat constitution de partie civile instruction constitution de partie civile juge d’instruction constituer partie civile victime constitution de partie civile au pénal délai plainte constitution partie civile dépôt plainte partie civile article 78-3 du code de procédure pénale article 78-3-1 du code de procédure pénale définition victime partie civile délai indemnisation partie civile article 8 alinéa 2 du code de procédure pénale article 8 alinéa 3 du code de procédure pénale défendeurs à l’action civile définition qualité à agir article 80 alinéa 3 code de procédure pénale L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE article 800-2 du code de procédure pénale déclenchement action civile défaut qualité à agir article 80-2 du code de procédure pénale article 802-2 du code de procédure pénale convocation partie civile juge d’instruction cumul action civile et pénale article 802-2 du code de procédure pénale commentaire article 802-3 du code de procédure pénale constitution partie civile victime par ricochet contrefaçon action civile ou pénale article 80-3 du code de procédure pénale article 803-2 du code de procédure pénale constitution partie civile sans plainte constitution partie civile victime indirecte article 803-3 du code de procédure pénale article 82-2 du code de procédure pénale constitution partie civile procès pénal constitution partie civile sans avocat article 82-3 du code de procédure pénale article 83-2 du code de procédure pénale constitution partie civile juge d’instruction Bruxelles constitution partie civile plainte L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE article 85 alinéa 2 du code de procédure pénale article 85 alinéa 3 du code de procédure pénale constitution partie civile instruction constitution partie civile juge d’instruction article 9-1 alinéa 3 du code de procédure pénale article 9-2 du code de procédure pénale constitution partie civile en cours d’instruction constitution partie civile indemnisation article 93 3 du code de procédure pénale article 9-3 du code de procédure pénale constitution partie civile code de procédure pénale constitution partie civile contravention article 99-2 alinéa 3 du code de procédure pénale article 99-2 du code de procédure pénale constitution partie civile après plainte constitution partie civile assureur article 99-3 du code de procédure pénale article a 40-2 du code de procédure pénale constitution de partie civile victime par ricochet constitution partie civile après jugement article a37-2 du code de procédure pénale article d 249-2 du code de procédure pénale L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE constitution de partie civile sans avocat constitution de partie civile victime article d46-6-2 du code de procédure pénale article préliminaire iii code de procédure pénale constitution de partie civile porter plainte constitution de partie civile procès article r 155-2 du code de procédure pénale article iii du code de procédure pénale constitution de partie civile pendant l’instruction constitution de partie civile plainte simple article r249-2 du code de procédure pénale article r40-33 ii du code de procédure pénale constitution de partie civile devant juge d’instruction constitution de partie civile et victime article r49-2 du code de procédure pénale article r57-7-2 du code de procédure pénale constitution de partie civile code de procédure pénale constitution de partie civile code d’instruction criminelle article r57-7-3 du code de procédure pénale article r57-9-3 du code de procédure pénale désignation avocat partie civile instruction désistement partie civile code de procédure pénale devenir partie civile L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE diffamation action civile ou pénale diffamation et action civile différence action civile et action pénale différence action civile et action publique article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale différence action civile et pénale différence entre action civile et action pénale article 78-2 du code de procédure pénale article 78-2-2 du code de procédure pénale différence action civile et pénale différence entre action civile et action pénale article 78-2-3 du code de procédure pénale article 78-2-4 du code de procédure pénale différence action civile et pénale différence entre action civile et action pénale article 78-2-5 du code de procédure pénale article 78-2-6 du code de procédure pénale droit partie civile droit partie civile instruction exercice action publique exercice de l’action civile* L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE droits partie civile instruction en action civile état partie civile gain ou perte de change exemple gain perte de change être partie civile être partie civile sans avocat exemple de plainte avec constitution de partie civile exemple partie civile exercice action civile juge civile ou juge pénal extinction action civile faire partie civile forme constitution partie civile instruction formulaire partie civile gain de change ou perte de change gain perte de change compta homologation action civile indemnisation civile indemnisation partie civile infraction civile et pénale infraction civile exemple indemnisation partie civile accident de la route indemnisation partie civile assises L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE infraction civile et pénale infraction civile exemple indemnisation partie civile assureur indemnité partie civile infraction 4ème classe infraction civile instruction partie civile accès au dossier infraction et action civile jugement partie civile juridiction civile de première instance juridiction civile du premier degré justice partie civile justificatif indemnisation partie civile l’action civile l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale la constitution de partie civile en droit pénal la distinction entre l’action publique et l’action civile l’action publique et l’action civile dissertation l’action publique et l’action civile en procédure pénale article 706-2-3 du code de procédure pénale article 706-3 du code de procédure pénale l’action civile procédure pénale l’action publique et l’action civile L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE article 706-3 et suivants du code de procédure pénale article 706-53-2 du code de procédure pénale l’action civile et l’action publique l’action civile exercée par une autre personne que la victime article 706-95-2 du code de procédure pénale article 707-2 du code de procédure pénale l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction l’action civile et l’action pénale article 707-3 du code de procédure pénale article 709-1-2 du code de procédure pénale l’action civile en droit pénal des affaires l’action civile en procédure pénale article 712-6 alinéa 2 du code de procédure pénale article 717-3 du code de procédure pénale l’action civile devant le juge pénal l’action civile devant les juridictions répressives article 723-7 alinéa 2 du code de procédure pénale article 729-2 du code de procédure pénale l’action civile des groupements en matière pénale l’action civile des héritiers devant le juge pénal article 729-3 du code de procédure pénale article 730-2 du code de procédure pénale l’action civile des associations l’action civile des groupements L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE article 74-2 du code de procédure pénale article 74-3 du code de procédure pénale l’action civile dans le procès pénal l’action civile définition article 747-1-2 du code de procédure pénale article 75 alinéa 3 du code de procédure pénale l’action civile l’action civile au pénal article 75-3 du code de procédure pénale article 76-2 du code de procédure pénale la réparation du dommage corporel la réparation du dommage moral article 77-1-2 du code de procédure pénale article 77-1-3 du code de procédure pénale la qualité à agir en justice la qualité à agir procédure civile article 77-2 du code de procédure pénale article 77-2 du code de procédure pénale commentaire la partie civile et la partie adverse la partie civile, peut-elle faire appel article 777-2 du code de procédure pénale article 78 2 alinéa 3 du code de procédure pénale la partie civile et la partie adverse L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE la partie civile, peut-elle faire appel article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale article 78-2 alinéa 5 du code de procédure pénale la partie civile au procès pénal la partie civile dans un procès pénal article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale la partie civile la partie civile au procès différence entre l’action publique et l’action civile différence entre partie civile et victime l’article 78-2 du code de procédure pénale l’article 78-3 du code de procédure pénale article 61-3 du code de procédure pénale article 62-2 du code de procédure pénale l’article 706-3 du code de procédure pénale l’article 717-3 du code de procédure pénale article 62-3 du code de procédure pénale article 62-4 du cpp l’article 63-3-1 du code de procédure pénale l’article 7 du code de procédure pénale article 63-2 du code de procédure pénale article 63-3 du code de procédure pénale L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE l’article 62-2 du code de procédure pénale l’article 63-3 du code de procédure pénale article 63-3-1 du code de procédure pénale article 63-3-2 du code de procédure pénale l’article 529-2 du code de procédure pénale l’article 530-3 du code de procédure pénale article 63-4-2 du code de procédure pénale article 63-4-3 du code de procédure pénale l’article 41-2 du code de procédure pénale l’article 41-2 du code de procédure pénale article 63-4-3-1 du code de procédure pénale article 64-3 du code de procédure pénale l’article 4 du code de procédure pénale l’article 40-3 du code de procédure pénale article 64-4-3 du code de procédure pénale article 689-2 du code de procédure pénale l’article 21-2 du code de procédure pénale l’article 3 du code de procédure pénale article 689-3 du code de procédure pénale article 695-2 du code de procédure pénale l’article 2 du code de procédure pénale l’article 2 du code pénal article 696-3 du code de procédure pénale L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE article 698-2 du code de procédure pénale l’action publique et l’action civile quelle approche juridique l’article 177-2 du code de procédure pénale article 698-3 du code de procédure pénale article 7 alinéa 3 code procédure pénale l’article 10-2 du code de procédure pénale l’article 15-3 du code de procédure pénale article 706-1-2 du code de procédure pénale article 706-2-2 du code de procédure pénale partie civile constitution plainte partie civile contravention article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale partie civile code pénal partie civile composition pénale article 528-2 du code de procédure pénale article 529-2 du code de procédure pénale partie civile citation directe partie civile code de procédure pénale article 529-3 du code de procédure pénale article 53 alinéa 2 du code de procédure pénale partie civile bataclan partie civile c’est quoi article 530 alinéa 2 du code de procédure pénale article 530-2 du code de procédure pénale L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE partie civile avocat commis d’office partie civile avocat obligatoire article 530-3 du code de procédure pénale article 530-3 et r49 du code de procédure pénale partie civile audience partie civile avocat article 53-1 du code de procédure pénale article 55-1 alinéa 3 du code de procédure pénale partie civile au pénal partie civile au procès pénal article 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale article 56-1-2 du code de procédure pénale partie civile appel pénal partie civile après jugement article 56-2 du code de procédure pénale article 56-3 du code de procédure pénale partie civile accident de voiture partie civile appel jugement correctionnel article 57-2 du code de procédure pénale article 59 alinéa 2 du code de procédure pénale partie civile absente au procès partie civile accès au dossier d’instruction article 59 alinéa 3 du code de procédure pénale article 6 alinéa 3 code de procédure pénale L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE les conditions d’exercice de l’action en justice les droits de la partie civile dans le procès pénal article 6 du code de procédure pénale article 60-2 du code de procédure pénale les conditions de l’action oblique les conditions d’exercice de l’action civile* article 60-3 du code de procédure pénale article 61-2 du code de procédure pénale l’article 800-2 du code de procédure pénale l’article 9-2 du code de procédure pénale le préjudice personnel les conditions de l’action civile les conditions de l’action en justice lettre indemnisation partie civile l’exercice de l’action civile** l’exercice de l’action civile** devant la juridiction répressive partie civile à ce procès partie civile à l’instruction l’exercice de l’action en justice liste partie civile procès 13 novembre médiation action civile mémoire partie civile chambre de l’instruction modalités de réparation d’un dommage partie civile abusive L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE partie civile abusive code de procédure pénale mode de réparation d’un dommage montant indemnisation partie civile non cumul action civile et pénale paiement indemnisation partie civile partie civil procès partie civile a un procès préjudice direct actuel et certain préjudice direct certain partie civile procès daval partie civile procès pénal plainte partie civile modèle plainte pénale partie civile partie civile qui paye partie civile sanction pénale plainte partie civile exemple plainte partie civile juge d’instruction partie civile sans avocat partie civile sans demande de dommages-intérêts plainte partie civile plainte partie civile enquête partie civile sans dépôt de plainte partie civile sans plainte L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE plainte et action civile plainte par partie civile partie civile sans porter plainte partie civile secret de l’instruction plainte constitution partie civile prescription plainte contre x avec constitution de partie civile partie civile tribunal partie civile tribunal correctionnel plainte constitution partie civile diffamation plainte constitution partie civile modèle partie civile tribunal de police partie civile victime plainte constitution partie civile contravention plainte constitution partie civile cpp partie civile victime indirecte partie civile victime par ricochet perte de chance ou gain manqué plainte constitution partie civile avocat plainte constitution partie civile code procédure pénale perte de chance ou la perte de gains. perte et gain de change latent plainte avec constitution de partie civile sans avocat plainte civile ou pénale perte et gains de change L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE perte ou gain de change pourrait-on se constituer partie civile sans avocat peut-on se porter partie civile sans avocat plainte avec constitution de partie civile modèle plainte avec constitution de partie civile définition préjudice actuel préjudice actuel direct et certain plainte partie civile modèle plainte pénale partie civile préjudice actuel et certain préjudice direct partie civile copie dossier instruction partie civile correctionnelle préjudice subi par une personne préparation d’une dalle béton partie civile plainte partie civile plainte différence préjudice personnel définition juridique préjudice personnel et direct partie civile plainte tarif partie civile porter plainte préjudice personnel préjudice personnel définition partie civile préjudice corporel L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE partie civile préjudice direct préjudice est personnel, préjudice partie civile partie civile préjudice matériel partie civile préjudice moral préjudice direct et personnel préjudice est personnel, partie civile présence à l’audience partie civile présence obligatoire préjudice direct et certain préjudice direct et certains codes civil partie civile procédure pénale partie civile procès préjudice direct certain et personnel préjudice direct code civil partie civile plainte obligatoire préjudice direct def préjudice direct définition partie civile procès 13 novembre partie civile procès bataclan prescription action civile au pénal prescription action civile et pénale qualité à agir action civile L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE qualité à agir association prescription action civile France prescription action civile infraction qualité à agir code civil qualité à agir code de procédure civile prescription action civile pénal prescription action civile urbanisme qualité à agir d’une association qualité à agir d’une société prescription de l’action civile au pénal prescription de l’action civile en matière pénale qu’est-ce qu’une action civile qu’est-ce qu’une action réelle immobilière prescription indemnisation partie civile principe de réparation du dommage procès bismuth partie civile procès civil indemnisation qu’est-ce que partie civile qu’est-ce qu’une partie civile procès médiator partie civile procès partie civile qualité à agir et intérêt à agir qualité à agir procédure civile L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE procès sans partie civile qualité à agi qualité à agir cpc réparation dommage réparation dommage intérêt qualité à agir définition qualité à agir en justice quelles sont les conditions d’exercice de l’action civile* qu’est-ce qu’une plainte avec constitution de partie civile qu’est-ce que la partie civile dans un procès réparation du dommage réparation du dommage article qu’est-ce que l’action civile relaxe et action civile réparation d’un dommage réparation des dommages partie civile cpp partie civile dans le procès réparation d’un préjudice réparation en nature droit partie civile instruction partie civile intimé réparation d’un dommage en nature réparation d’un dommage matériel L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE partie civile intimée partie civile juge d’instruction réparation d’un dommage réparation d’un dommage corporel partie civile juge pénal partie civile justice pénale réparation du dommage moral réparation du dommage prévisible partie civile lors d’un procès pénal partie civile mineur réparation du dommage intégrale réparation du dommage matériel partie civile non comparante partie civile ordonnance pénale réparation du dommage en nature réparation du dommage indirect partie civile ou plainte partie civile paiement réparation dommage moral par ricochet réparation du dommage corporel partie civile par voie d’action partie civile plaidoirie réparation intégrale du dommage article représentation partie civile partie civile dans le procès pénal L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE partie civile dans un procès une partie civile, peut-elle faire appel partie civile de la plainte partie civile de la victime une partie civile partie civile demande de dommages et intérêts partie civile demande d’indemnisation une action civile définition partie civile dommage et intérêt partie civile droit pénal une activité civile partie civile du procès partie civile d’une infraction pénale un préjudice un préjudice subi partie civile en France partie civile et défense se porter partie civile sans plainte se porter partie civile suite à une plainte partie civile et instruction partie civile et pénale se porter partie civile plainte se porter partie civile sans avocat partie civile et plainte partie civile et procédure pénale se porter partie civile après une plainte L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE se porter partie civile dans un procès partie civile et procès pénal partie civile et secret de l’instruction se constituer partie civile sans avocat se constituer partie civile sans plainte partie civile faire appel partie civile homicide involontaire se constituer partie civile instruction se constituer partie civile pendant l’instruction partie civile indemnisation partie civile infraction se porter partie civile victime signification partie civile subrogation réelle article code civil sujet l’action publique et l’action civile tableau comparatif entre l’action publique et l’action civile tribunal civil sans avocat tribunal partie civile un but cinétique victime civile victime ou partie civile une plainte avec constitution de partie civile victime partie civile victime se constituer partie civile à cause de cela L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. Ensuite, Fax IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE En somme, Droit pénal L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Tout d’abord, pénal général L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Aussi, Droit pénal fiscal L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE De même, Le droit pénal douanier L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE En outre, Droit pénal de la presse L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Et ensuite, L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE pénal des nuisances L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Donc, pénal routier infractions L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Outre cela, Droit pénal du travail L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Malgré tout, Droit pénal de l’environnement L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.

article 28 code de procédure pénale