La convention collective nationale de travail des entreprises de la production agricole et des CUMA a été signée le 15 septembre 2020 par les partenaires sociaux*. Elle entrera en vigueur le 1er avril 2021. Cette convention collective nationale s’applique à toutes les filières de la production agricole et aux CUMA, sur l’ensemble du territoire français. Elle ne s’applique cependant pas aux activités suivantes, à savoir entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers entreprises du paysage centres équestres entraineurs de chevaux champs de courses parcs zoologiques établissements de conchyliculture Le sort des conventions collectives régionales et départementales La convention collective nationale ne remplace pas les conventions collectives actuelles, régionales et départementales. Les conventions collectives régionales ou départementales deviennent des accords collectifs locaux autonomes, qui ont vocation à compléter ou préciser le texte national. Les dispositions plus favorables aux salariés, que le texte national, demeurent applicables, ainsi que les dispositions prévoyant des spécificités territoriales. En revanche, les dispositions qui entreraient en contradiction avec le texte national ne sont plus applicables. Une nouvelle classification des emplois agricoles Une classification nationale des emplois agricoles est mise en place. Cette classification est basée sur des compétences réparties sur 5 critères classants technicité responsabilité management relationnel autonomie Les employeurs doivent revoir la classification de chacun des emplois occupés par leurs salariés en les positionnant sur les différents critères susvisés. Ils feront ainsi une évaluation des compétences requises pour occuper chaque emploi. Une fois les 5 critères évalués, le salarié obtiendra un nombre de points dit coefficient qui le positionnera au niveau d’un palier de 1 à 12. Cette évaluation pourra aboutir Soit à un simple changement de classification. L’employeur informe son salarié du changement et met à jour les informations sur le bulletin de paie. Soit à un nouveau positionnement accompagné d’un changement de statut employé, agent de maîtrise ou cadre. L’employeur devra, en plus de mettre à jour les informations sur le bulletin de paie, établir un avenant au contrat de travail de son salarié, qui devra être signé par les deux parties. De nouvelles dispositions nationales Un régime de retraite supplémentaire pour les salariés non-cadres Un dispositif de retraite supplémentaire pour les salariés non-cadres a été mis en place, dont l’entrée en vigueur est prévue, au plus tôt, le 1er juillet 2021. Les dispositions actuelles feront l’objet de précisions avant sa date d’entrée en vigueur. Les salariés possédant une ancienneté continue de 12 mois dans l’entreprise pourront bénéficier d’un régime de retraite supplémentaire par points. Le financement de ce dispositif sera réparti à raison de 50 % à la charge de l’employeur, 50 % à charge du salarié. Déplacements Dans tous les cas, la part de temps de déplacement professionnel comprise dans l’horaire de travail est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel. Le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Sont exclus des dispositions relatives au temps de déplacement les VRP et les salariés au forfait jours. Trajet domicile/lieu de travail autre que le lieu habituel de travail La part du temps qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail donne droit à une contrepartie financière ou à un repos équivalent prévu dans le contrat de travail ou par la convention collective nationale. A défaut, elle est fixée à la moitié du salaire horaire multiplié par le temps de déplacement supplémentaire. Trajet entre deux lieux de travail Le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif. Lorsque le salarié est amené à passer à l’entreprise lieu habituel de travail, pour se rendre sur un autre lieu de travail, ce temps de trajet constitue du travail effectif. C’est le cas pour prendre un véhicule, du matériel, des consignes, des produits ou si l’employeur oblige de passer par le Siège Social de l’entreprise… Indemnités de grand déplacement Lorsque les déplacements ne permettent pas le retour journalier au domicile, l’employeur pourvoit aux frais d’hébergement et restauration engagés par le salarié. Le salarié reçoit une indemnité d’éloignement dont le montant est fixé à 5 MG minimum garanti par nuit d’absence du domicile. Indemnités de départ volontaire à la retraite Pour les non-cadres 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté ; 3 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté. Pour les TAM et cadres 1,5 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté ; 4 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté. Heures pour recherche d’emploi en cas de licenciement Le salarié a droit, pendant la période de préavis, à 4 heures par mois pour recherche d’emploi. Travail de nuit Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Il doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique. Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. Travailleur de nuit Au-delà d’un certain nombre d’heures de travail de nuit, le salarié est considéré comme travailleur de nuit, à savoir soit au moins deux fois par semaine, 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ; soit 270 heures et plus de travail sur une période de 12 mois consécutifs entre 21 heures et 6 heures. Les heures de travail de nuit doivent être majorées d’au moins 20 %. Cette contrepartie est prise sous forme de repos compensateur. Cette majoration s’additionne, le cas échéant, avec la majoration pour heure supplémentaire. Chaque majoration se calcule de façon indépendante. Le travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé. Travail exceptionnel de nuit Il s’agit de travail partiel de nuit ponctuel ou prolongeant exceptionnellement le travail de jour. Le travail exceptionnel effectué la nuit bénéficie d’une majoration de 25 %. Cette contrepartie peut être prise sous forme de repos compensateur ou, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. Cette majoration ne se cumule pas avec les dispositions relatives aux heures supplémentaires. Entretien professionnel supplémentaire Un entretien professionnel a lieu tous les 2 ans. Un entretien supplémentaire pourra se tenir à l’initiative de l’employeur ou sur simple demande du salarié. Une grille nationale des salaires La grille nationale des salaires est issue d’un accord signé le 15 janvier 2021 par les mêmes partenaires sociaux. Elle est applicable, sous réserve de l’obligation de maintien d’une rémunération antérieure plus favorable dès le 1er avril 2021 aux entreprises adhérentes d’une organisation syndicale signataire*; à compter de son extension au journal officiel pour les entreprises non-syndiquées. Salaires minima au 1er avril 2021 Palier et coefficient Taux horaire brut en € 1 de 9 à 11 10,25 2 de 12 à 16 10,33 3 de 17 à 24 10,48 4 de 25 à 35 10,71 5 de 36 à 51 11,21 6 de 52 à 73 11,77 7 de 74 à 104 12,47 8 de 105 à 143 13,37 9 de 144 à 196 14,49 10 de 197 à 270 16,09 11 de 271 à 399 18,28 12 400 20,91 Obligations de l’employeur Informer l’ensemble du personnel, de préférence par écrit, de l’existence de cette convention collective nationale. Mettre à disposition du personnel un exemplaire de la convention collective nationale. Informer le personnel du lieu de consultation de la convention collective nationale et du fait que cette consultation est possible pendant les heures de travail. Mettre à jour les bulletins de paie en y indiquant l’intitulé de la convention collective nationale, la nouvelle classification de l’emploi pour chaque salarié statut/coefficient/palier et, le cas échéant, le nouveau salaire. Rédiger un avenant au contrat de travail pour les seuls salariés qui changeraient de statut. CDER souhaite vous accompagner dans cette réflexion. C’est pourquoi nous mettons à votre disposition un outil facilitateur sur MYCDER. N’hésitez pas à le découvrir et surtout, à vous l’approprier. Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur CDER. Vous pouvez aussi nous contacter ici. *Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles FNSEA et la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole FNCUMA

Découvrez Réussir Vigne pour 1€ le 1er mois puis 9€50/mois. Sans engagement. Vigne la passion de la vigne et du vin. Actualité sur la viticulture, l’œnologie, l'équipement, dédié aux viticulteurs et aux Vous aimerez aussi Body Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement Body Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Réussir Vigne Les plus lus 09 août 2022 Le ministère de l’agriculture vient de publier un barème indicatif pour le prix des vignes en 2021, par bassins viticoles et AOP. 27 juillet 2022 Lors du Conseil spécialisé vin de FranceAgriMer du 12 juillet, huit variétés de vigne à raisins de cuve ont reçu un avis… 10 août 2022 Une récolte attendue entre 42,6 et 45,6 millions d'hectolitres, ce sont les prévisions de vendange 2022 diffusées par le service… 26 juillet 2022 Les cochenilles sont en progression dans les vignobles septentrionaux. À surveiller, car elles peuvent transmettre les virus de l… 29 juillet 2022 Entre l’effeuilleuse à dépression et la version pneumatique, le choix se définit en fonction de la stratégie souhaitée. 10 août 2022 L’estimation automatique du rendement connaît un soubresaut, notamment grâce aux progrès fulgurants de l’intelligence… Inscription Newsletter

Emploi des jeunes mineurs Conformément à la législation en vigueur, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être employés à des travaux susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, leur santé et leur la durée du travail, les repos et les congés, tout employeur de jeunes mineurs devra appliquer la réglementation en ailleurs, l'accueil est le premier contact entre le jeune salarié et l'entreprise. Il doit donc être un moment privilégié pour permettre au jeune de prendre la mesure de l'entreprise, voire du monde agricole, le plus rapidement possible et l'aider à s'intégrer et répondre à certaines de ses cette occasion, il peut être fait une présentation globale de l'exploitation et, le cas échéant, du personnel permanent, une visite des lieux, une présentation des tâches à effectuer et une information orale sur certains points, notamment sur les aspects sécurité au éléments à aborder par l'employeur lors de l'accueil, peuvent être – information sur la structure et l'environnement de l'exploitation nature des productions, emploi dans l'exploitation… ; – information sur l'organisation du travail, la durée du travail ; – information/formation sur les postes de travail et méthodes de travail connaissance du poste, qualité du travail… ; – sensibilisation aux risques professionnels.

LaCCN Production agricole et CUMA est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les

convention collective nationale production agricole et cuma