Prixhors fourniture et pose : des appareils sanitaires (sauf systĂšme de chauffage et d'eau chaude sanitaire), du carrelage et de la faĂŻence, des revĂȘtements de sol dans les chambres. Hors dĂ©coration et amĂ©nagement intĂ©rieur et peinture. Hors raccordements, frais de notaire et dommage ouvrage. // RĂ©f. : 730-149645-GHV Prix terrain : 61 000 EUR, hors frais Ce sujet contient 235 rĂ©ponses, 31 participants et a Ă©tĂ© mis Ă  jour pour la derniĂšre fois par Elisa Vitse, le Il y a 6 mois, 1 semaine. Affichage de 15 messages - 1 par 15 sur 236 au total Auteur Articles Juin 19, 2018 Ă  17 h 57 min 20307 Nous avons besoin de vos lumiĂšres. Nous faisons construire une maison qui a dĂ©marrĂ© le 1 juin 2017 date d’ouverture de chantier. Nous avons signĂ© un contrat CCMI avec le constructeur Les demeures de France, situĂ© Ă  Carvin 62. Or ce dernier, qui Ă©tait mandatĂ© pour souscrire une garantie Dommage ouvrage Ă  notre nom, nous a fourni de faux documents avec l’entĂȘte d’AXA. Nous venons de le dĂ©couvrir la semaine derniĂšre en appelant AXA directement
 Nous n’avons donc jamais eu d’assurance DO alors que nous l’avons payĂ© auprĂšs du constructeur. Nous nous demandons aujourd’hui nos recours possibles et surtout, comment va se passer la suite pour reprendre les travaux qui ne sont aujourd’hui qu’en mise hors d’eau, hors d’air. Si vous avez des conseils Ă  nous donner, ils sont les bienvenue, car nous sommes perdus
 Merci beaucoup. Juin 20, 2018 Ă  12 h 02 min 20320 Bonjour J’ai envie de dire l »heure est grave » ! Si les faux sont avĂ©rĂ©s, il vous faut contacter 1/ votre assistance juridique habitation immĂ©diatement et leur relater les frais afin qu’un avocat soit mandatĂ© 2/ Contacter AXA afin qu’ils attestent que le document est un faux. Il faut aussi leur demander de dĂ©poser plainte Ă  vos cotĂ©s. 3/Aller Ă  la gendarmerie et effectuer un dĂ©pĂŽt de plainte pour faux et usage de faux Vous allez devoir batailler pour rĂ©cuperer votre argent car il s’agit d’une procĂ©dure pĂ©nale et il faudra sans doute aller piocher dans les biens propres du gĂ©rant. La sociĂ©tĂ© a un site internet qui ne comporte aucune mention lĂ©gale. Les derniers comptes dĂ©posĂ©s par la sociĂ©tĂ© remontent Ă  2015 et faisaient Ă©tat de fonds propres nĂ©gatifs et d’importantes pertes. Si la sociĂ©tĂ© n’a pas Ă©tĂ© recapitalisĂ©e depuis, elle doit ĂȘtre proche de la liquidation judiciaire. Juin 20, 2018 Ă  23 h 25 min 20335 Merci pour votre rĂ©ponse et vos prĂ©cisions. Nous avons rĂ©alisĂ© les dĂ©marches que vous nous indiquiez. Cependant, la question maintenant est de savoir comment casser le contrat avec eux afin de reprendre les travaux par une autre entreprise. Juin 21, 2018 Ă  10 h 16 min 20336 N’ayez crainte. Envoyez leur par prudence une lRAR indiquant que vous avez dĂ©posĂ© plainte pour escroquerie, usage de faux,
et que bien Ă©videmment le contrat vous liant est de ce fait caduque. Je parie qu’ils n’iront mĂȘme pas cherchĂ© le recommandĂ©. SI jamais ils souhaitaient vous obliger Ă  executer le contrat, devant un juge ils ne tiendraient pas deux minutes. Juin 21, 2018 Ă  14 h 24 min 20338 Pour information, nous avons tentĂ© de joindre la sociĂ©tĂ© et le dirigeant Ă  10 reprises mais nous n’avons jamais obtenu de rĂ©ponse. Juin 23, 2018 Ă  10 h 37 min 20348 Bonjour, De nouveau, merci pour votre soutien. Nous avons l’impression de vivre un vrai cauchemars. Dans notre malheur, nous ne sommes pas les seuls
 Il semblerait qu’une dizaine de contrat avec ce constructeur soit dans le mĂȘme cas que nous. Nous nous demandions les dĂ©marches Ă  suivre d’un point de vue juridique pour reprendre le chantier. Faut-il simplement envoyer une LRAR afin de stipuler que le contrat est caduc. Ou est-il nĂ©cessaire de faire appel Ă  un avocat, afin de porter le dossier civil vers un expert pour acter l’avancer des travaux ? Evidemment, nous espĂ©rons la dĂ©marche la plus rapide et la moins coĂ»teuse pour reprendre les travaux. Et par la suite, envisager une bataille pĂ©nale pour rĂ©cupĂ©rer notre argent et indemnitĂ©s face Ă  ces escrocs. Avez-vous des conseils pour la suite ? Nous vous remercions chaleureusement de votre rĂ©activitĂ©. Bien cordialement. Juin 25, 2018 Ă  9 h 48 min 20349 Bonjour DĂ©solĂ© mais je suis perdu. Vous parlez de reprise des travaux alors qu’auparavant vous indiquiez que le chantier n’avait pas commencĂ©. Le constructeur a du vous dĂ©livrer une garantie de livraison dans le CCMI et vous devez avoir les coordonnĂ©es du garant. Mais si votre chantier n’a pas dĂ©marrĂ©, ce dernier n’interviendra pas. ET si le constructeur a encaissĂ© de l’argent avant ce dĂ©marrage, ce sera une plainte au pĂ©nal Ă  formuler afin d’espĂ©rer rĂ©cupĂ©rer votre argent. Ensuite, il est indispensable pour vous de prendre un avocat. Votre assurance habitation doit pouvoir vous y aider. Avant d’en choisir un, regroupez vous avec les autres clients lĂ©sĂ©s. Ils doivent ĂȘtre dans la mĂȘme situation et cela vous coutera moins cher de prendre le mĂȘme avocat. Mais dĂ©pĂȘchez vous car c’est urgent. La sociĂ©tĂ© et les dirigeants ne rĂ©pondent plus au tĂ©lĂ©phone. Juin 25, 2018 Ă  10 h 25 min 20350 Le chantier a bien dĂ©marrĂ© le 1 juin 2017. Nous sommes actuellement Ă  l’étape clos couvert mise hors d’eau, hors d’air. Le constructeur nous a fourni de fausses attestations Dommage ouvrage ainsi qu’un faux document de garantie de livraison. AXA nous confirme que nous n’avons jamais eu de DO ou garantie de livraison pour notre maison. Nous avons cependant la responsabilitĂ© civile dĂ©cennale qui Ă©tait encore effective au moment de l’ouverture de notre chantier. A ce jour, nous avons tout stopper concernant l’avancĂ©e de notre maison avec le constructeur. Vous imaginez bien que nous ne leur faisons plus confiance. Il y aura en effet des poursuites sur le plan pĂ©nal que nous espĂ©rons pouvoir regrouper avec nos voisins. En attendant que les choses se mettent en place nous voudrions nĂ©anmoins reprendre les travaux. C’est pour cette raison que nous nous demandions la marche Ă  suivre sur le plan civil afin de ne pas perdre trop de temps pour la reprise des travaux par un autre artisans de notre choix. Nous vous remercions encore de l’intĂ©rĂȘt que vous portez Ă  nos difficultĂ©s. Bien cordialement. Juil 19, 2018 Ă  15 h 39 min 20456 Bonjour, je fait Ă©galement construire avec les demeures de france de carvin j’en suis au niveau du hors d’air. Depuis plus rien, le constructeur me demande d’avancer les appels de fonds,car financiĂšrement il est dans le rouge. Si je ne lui paye pas la plĂątrerie Ă  l’avance il ne peut pas la commander. Il m’a fait comprendre que si ma maison n’avance pas c’est de ma faute ! Je n’est qu’à payer et ma maison sera terminĂ© . Que faire? Juil 19, 2018 Ă  15 h 50 min 20457 Bonjour Audrey Il vous faut aller porter plainte immĂ©diatement et prendre un avocat via votre assistance juridique. L’appel de fonds anticipĂ© est pĂ©nalement rĂ©prĂ©hensible. Ne versez surtout pas l’argent car il y a de trĂšs fortes chance que la sociĂ©tĂ© ne s’en serve pas pour payer la platrerie. Les artisans ne doivent vraisemblablement pas ĂȘtre payĂ©s. Ne parlons pas de l’Urssaf, de la TVA. Connaissez vous le garant du constructeur ? C’est lui qu’il faut contacter immĂ©diatement. Vous le trouverez sur l’ attestation de garantie de livraison qui doit ĂȘtre annexĂ©e Ă  votre CCMI. Juil 20, 2018 Ă  11 h 43 min 20458 Bonjour, Je suis Ă©galement dans le mĂȘme cas, leur garant n’est pas valable car la garantie de livraison est Ă  leur nom. AprĂšs avoir consultĂ© notre avocate, la banque n’aurait pas fait correctement son devoir de contrĂŽle avant de verser les fonds. Nous avons le droit Ă  la mĂȘme excuse pour l’avancĂ©e de notre chantier en attente depuis 2 mois du plancher beton. il a le chic pour retourner la situation et faire culpabiliser. il envoi des appels de fonds anticipĂ©s et demande au client de payer directement le fournisseur ou l’artisan. Si on accepte toujours selon notre avocate impossible de justifier cette crĂ©ance en cas de liquidation ce qui leur pend au nez et nous devrons payer une seconde fois. Il fait de la cavalerie » ce qui est pĂ©nalement interdit. cordialement Juil 20, 2018 Ă  12 h 02 min 20459 Bonjour, Il s’agit d’un cas, heureusement rare, d’escroquerie. Tout ce qui a Ă©tĂ© fait par le gĂ©rant faux, usage de faux, cavalerie, abus de confiance,
 est pĂ©nalement rĂ©prĂ©hensible et il y a de trĂšs fortes chances qu’il aille en prison, sauf Ă  ce qu’il puisse rĂ©parer le prĂ©judice financier mais c’est illusoire de le penser. La banque aurait en effet du faire un devoir de contrĂŽle. Les banques utilisent d’ailleurs des systĂšmes de type verifimmo » pour s’assurer de l’exhaustivitĂ© et de la vĂ©racitĂ© des documents fournis lors d’une demande de prĂȘt. Il pourra donc ĂȘtre possible de se retourner contre la banque mais cela risque d’ĂȘtre long. En effet, l’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier Ă  contrĂŽler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne dĂ©bloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison. En cas de dĂ©faillance du constructeur, le prĂȘteur est responsable des consĂ©quences prĂ©judiciables d’un versement excĂ©dent le pourcentage maximum du prix total exigible aux diffĂ©rents stades de la construction d’aprĂšs l’état d’avancement des travaux, dĂšs lors que ce versement rĂ©sulte de l’exĂ©cution d’une clause irrĂ©guliĂšre du contrat. Le problĂšme ici est que la garantie de livraison existait mais qu’elle n’était pas valable. Le banquier a donc manquĂ© en parti Ă  son d’avoir en ne vĂ©rifiant pas que la garantie Ă©tait valable. Juil 20, 2018 Ă  12 h 53 min 20460 Si la banque ne reconnaĂźt pas sa faute amiablement, il faut compter 2 ans de procĂ©dure au moins avec expertise judiciaire et tout ce qui s’en suit. Et les frais qui en dĂ©coulent. Pour Audrey je ne pense pas que l’argent qu’il vous demande serve rĂ©ellement pour la plĂątrerie car je ne pense pas qu’il paye les matĂ©riaux au comptant. Ce n’est en aucun cas au client de regler ses problĂšmes de tresorerie
 Surtout en ccmi. Juil 20, 2018 Ă  20 h 07 min 20463 Calypso1226 Bonjour. MĂȘme constructeur, mĂȘme constat. Travaux qui n’avance pas bloquĂ© Ă  la mise hors d’eau. Faux documents concernant la dommage d’ouvrage. Assurance de livraison Ă  prix et dĂ©lais convenus non applicable validĂ© par la banque. Avez vous pris un avocat ? Dans quel secteur faites vous construire? Je ne crois pas que l’on puisse envoyer de message privĂ© ici. Vous pouvez me rĂ©pondre par 0769992719 SMS ou tel si vous ne souhaitez pas laisser ces informations sur le forum. Salutations Audrey Bonjour. Surtout ne rien payer en avance, quelques soit le discours du constructeur. Je vous encourage de contacter le cabinet de courtage en assurances indiquĂ© sur votre contrat de dommage ouvrage pour vĂ©rifier sa validitĂ© on est au moins une dizaine dans le cas de faux stedric Merci pour toutes ces informations, on discute dĂ©jĂ  sur le forum construire. Juil 25, 2018 Ă  16 h 39 min 20467 Bonjour je vient d’avoir confirmation, mon contrat dommage ouvrage est bien un faux document ce qui n’a pas l’air d’inquiĂ©ter mon chef de chantier. Je vais voir un avocat le 17 aoĂ»t Ă  une permanence gratuite pour me guider sur la marche Ă  suivre je suis perdu. Je fait construire sur hazebrouck . Auteur Articles Affichage de 15 messages - 1 par 15 sur 236 au total PourrĂ©aliser votre maison hors d'eau hors d'air et tous vos autres travaux en bĂątiment, Un ouvrage assurant les propriĂ©tĂ©s essentielles. Faire construire sa maison est le projet de toute une vie. Celui dans lequel on va se jeter corps et Ăąme, projeter et tenter de concrĂ©tiser nos idĂ©es, goĂ»ts et envies en matiĂšre de confort et d'esthĂ©tisme, qui ont longuement mĂ»ri
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GarantieDommage-Ouvrage; GĂ©othermie. Il s’agit d’une installation qui permet de chauffer une maison et de produire de l’eau chaude en puisant les calories prĂ©sentes dans le sol. Le principe de la gĂ©othermie est de rĂ©cupĂ©rer de l’énergie dans le sol via des capteurs (Ă  la diffĂ©rence de l’aĂ©rothermie qui puise les calories dans l’air ambiant). Hors d’air. Cela Les garanties et assurances Garantie de remboursement d’acompte RĂ©f – CCH La garantie de remboursement est dĂ©livrĂ©e par un Ă©tablissement de crĂ©dit ou d’assurances, agréé Ă  cet effet, sous forme d’une caution solidaire. Lorsqu’un constructeur est titulaire d’une garantie de remboursement, il peut percevoir des fonds avant la date d’ouverture du chantier acompte de 5% maximum du prix convenu Ă  la signature du contrat. appel de fonds de 5% maximum du prix convenu, Ă  la dĂ©livrance du permis de construire. Si le constructeur, vous rĂ©clame un acompte Ă  la signature du contrat, il doit vous procurer une garantie nominative de remboursement d’acompte. Le remboursement a lieu lorsque le maĂźtre de l’ouvrage exerce sa facultĂ© de rĂ©tractation dans le dĂ©lai de 10 jours suivant la rĂ©ception du contrat. une condition suspensive n’est pas rĂ©alisĂ©e dans le dĂ©lai prĂ©vu au contrat, lorsque le chantier n’est pas ouvert Ă  la date convenue. A dĂ©faut de garantie de remboursement le constructeur, peut demander qu’un dĂ©pĂŽt de garantie d’un montant maximum de 3%, soit effectuĂ© sur un compte sĂ©questre Ă  la signature du contrat RĂ©f – CCH Constructeur un mĂ©tier ou les risques de prison et de forte amende sont multiples Attention des constructeurs non titulaires de la garantie de remboursement et donc ne pouvant percevoir des fonds avant la date d’ouverture du chantier, vous proposent nĂ©anmoins de leur faire un chĂšque d’acompte, en promettant qu’ils ne l’encaisseront pas ! Ce faisant, ils ne respectent pas l’article L 231-4-II du code de la construction et de l’habitation. Pour ce comportement, la loi prĂ©voit une peine de deux ans de prison et 9 000 euros d’amende ! Garantie de livraison Ă  prix et dĂ©lais convenus RĂ©f – CCH Obligation Tout constructeur qui entreprend des travaux de construction d’une maison sans avoir procurĂ© au maĂźtre d’ouvrage une garantie nominative de livraison, est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende 37 500 euros. DĂ©finition La garantie de livraison Ă  prix et dĂ©lais convenus est une caution solidaire donnĂ©e par un Ă©tablissement de crĂ©dit ou une entreprise d’assurance, agréés Ă  cet effet. Elle est obligatoire et nominative pour tout contrat de construction de maison individuelle auquel elle doit ĂȘtre annexĂ©e. Le garant se porte caution du constructeur auprĂšs du client et garanti Ă  ce dernier que sa maison sera livrĂ©e, au prix convenu dans le dĂ©lai convenu. Le garant L’établissement de crĂ©dit ou l’entreprise d’assurance qui dĂ©livre la garantie de livraison Ă  prix et dĂ©lais convenus est appelĂ© Garant ». Le Garant est caution solidaire du constructeur, garantissant ainsi le maĂźtre d’ouvrage contre les risques d’inachĂšvement ou de mauvaise exĂ©cution des travaux. DurĂ©e La garantie prend effet dĂšs la date d’ouverture du chantier. La dĂ©claration rĂ©glementaire d’ouverture de chantier est notifiĂ©e au garant par le constructeur. La garantie cesse Ă  la rĂ©ception sans rĂ©serves lorsque le maĂźtre de l’ouvrage est assistĂ© d’un professionnel. Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de 10 jours suivant la rĂ©ception, lorsque celle-ci est faite sans l’assistance d’un professionnel ; Ă  la levĂ©e des rĂ©serves Ă©ventuelles. Domaine d’intervention La garantie joue lorsque, suite Ă  la dĂ©faillance du constructeur les travaux ne sont pas achevĂ©s dans le dĂ©lai contractuel d’exĂ©cution les travaux nĂ©cessaires Ă  la levĂ©e des rĂ©serves Ă©mises Ă  la rĂ©ception ou dans le dĂ©lai de 8 jours qui suit celle-ci, ne sont pas rĂ©alisĂ©s. Le garant prend en charge le coĂ»t des dĂ©passements du prix convenu dĂ» Ă  l’inexĂ©cution des travaux ou Ă  un retard de livraison sous rĂ©serve d’une Ă©ventuelle franchise prĂ©vue maxi 5% ; les travaux non rĂ©alisĂ©s qui auraient fait l’objet de paiements anticipĂ©s demandĂ©s par le constructeur; les pĂ©nalitĂ©s prĂ©vues au contrat en cas de retard de livraison supĂ©rieur Ă  30 jours. les dĂ©passements du prix de toutes natures et notamment ceux rĂ©sultant du redressement judiciaire du constructeur suivi de la reprise du chantier Ă  un prix supĂ©rieur ; de reprise coĂ»teuse de parties non conformes ou affectĂ©es de malfaçons ; d’une mauvaise Ă©valuation du prix inscrit dans le contrat. Une livraison au prix convenu et dans les dĂ©lais convenus Application Si le dĂ©lai de livraison n’est pas respectĂ© ou si les travaux nĂ©cessaires pour lever les rĂ©serves ne sont pas effectuĂ©s, le garant met le constructeur en demeure de livrer l’immeuble ou d’exĂ©cuter les travaux. Si le constructeur n’assume pas ses obligations dans un dĂ©lai de 15 jours suivant la mise en demeure, le garant dĂ©signe, l’entreprise qui terminera les travaux. Si le constructeur est en redressement judiciaire, le garant met l’administrateur judiciaire en demeure de se prononcer sur l’exĂ©cution du contrat dans un dĂ©lai d’un mois. Si la mise en demeure est sans effet, ou qu’une rĂ©ponse est positive mais non suivie d’exĂ©cution sous 15 jours, le garant dĂ©signe l’entreprise qui terminera les travaux. . GĂ©nĂ©ralement, le garant exige de percevoir les sommes correspondant aux travaux qu’il fait effectuer dans les conditions des paiements prĂ©vues au contrat. Il rĂšgle l’entreprise dĂ©signĂ©e pour terminer les travaux. Nb si l’immeuble a atteint le stade du hors d’eau toiture terminĂ©e, le garant peut proposer, au maĂźtre d’ouvrage de conclure lui-mĂȘme les marchĂ©s de travaux nĂ©cessaires Ă  l’achĂšvement. Dans ce cas, avec l’accord du maĂźtre de l’ouvrage, le garant paiera directement les entreprises, et assumera les Ă©ventuels dĂ©passements du prix convenu. Garantie de parfait achĂšvement RĂ©f – Code civil Elle s’applique aux dĂ©sordres ayant fait l’objet de rĂ©serves dans le procĂšs verbal de rĂ©ception et aux vices cachĂ©s qui se manifestent et qui sont dĂ©noncĂ©s dans l’annĂ©e qui suit la rĂ©ception. Le constructeur est tenu pendant un an Ă  compter de la rĂ©ception, Ă  la rĂ©paration de tous les dĂ©sordres signalĂ©s par le maĂźtre d’ouvrage. La garantie de parfait achĂšvement concerne tous les travaux ayant fait l’objet du contrat, quelle que soit leur importance L’exĂ©cution des travaux et les dĂ©lais sont fixĂ©s d’un commun accord par le maĂźtre d’ouvrage et le constructeur, ou, Ă  dĂ©faut, judiciairement. En cas de dĂ©faillance du constructeur, aprĂšs les mises en demeure d’usage, les assurances biennales ou l’assurance dommages ouvrage peuvent ĂȘtre appelĂ©es. La garantie ne couvre pas les dommages rĂ©sultant d’un usage anormal ou d’un dĂ©faut d’entretien. Garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale RĂ©f – Code civil Elle s’étend Ă  la rĂ©paration des Ă©lĂ©ments d’équipement, dissociables de la construction c’est-Ă -dire qui ne font pas corps avec les ouvrages couverts par la dĂ©cennale par ex, les portes intĂ©rieurs, les convecteurs, etc.
.. Sa durĂ©e est de 2 ans Ă  compter de la rĂ©ception. Les dĂ©sordres doivent ĂȘtre signalĂ©s par courrier recommandĂ© avec AR. La garantie ne couvre pas les dommages rĂ©sultant d’un usage anormal ou d’un dĂ©faut d’entretien. RĂ©f – Code civil , , , dĂ©faut d’étanchĂ©itĂ© 
. humiditĂ© permanente 
 Infiltrations Le constructeur et ses sous-traitants concernĂ©s, doivent ĂȘtre assurĂ©s au titre de la garantie dĂ©cennale. Cette garantie assure, pendant 10 ans Ă  compter de la rĂ©ception, la rĂ©paration de tous les dommages mĂȘme rĂ©sultant d’un vice du sol, qui compromettent la soliditĂ© de l’ouvrage fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptĂ©es, mauvaise tenue de la charpente, etc.
.. qui rendent l’ouvrage impropre Ă  destination » infiltrations, dĂ©faut d’étanchĂ©itĂ© Ă  l’eau ou Ă  l’air, humiditĂ© permanente due Ă  la condensation, etc.
 concernant les Ă©lĂ©ments d’équipement formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilitĂ©, de fondation, d’ossature, de mise hors d’eau ou hors d’air. concernant les Ă©lĂ©ments dont la dĂ©pose, le dĂ©montage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans dĂ©tĂ©riorer l’ouvrage auquel ils sont associĂ©s. ElĂ©ments concernĂ©s par la garantie dĂ©cennale Les Ă©lĂ©ments porteurs concourant Ă  la stabilitĂ© ou Ă  la soliditĂ© du bĂątiment et tous les autres Ă©lĂ©ments qui leur sont intĂ©grĂ©s ou forment corps avec eux. Les Ă©lĂ©ments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchĂ©itĂ© Ă  l’exclusion de leurs parties mobiles. les revĂȘtements des murs Ă  l’exclusion de la peinture et des papiers peints les escaliers et planchers ainsi que leur revĂȘtement en matĂ©riau dur les plafonds et les cloisons fixes les parties de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines logĂ©es Ă  l’intĂ©rieur des murs, des plafonds, des planchers, ou prises dans la masse du revĂȘtement sont exclues celles qui sont scellĂ©es. les bĂątis et huisseries des portes, fenĂȘtres et verriĂšres L’assurance dommages-ouvrage RĂ©f – CCH et Code des assurances , La D/O paie les rĂ©parations sans rechercher de responsabilitĂ© DĂ©finition C’est une assurance de prĂ©financement couvrant trĂšs prĂ©cisĂ©ment les champs d’application des diffĂ©rentes assurances dĂ©cennales UtilitĂ© Loin de faire double-emploi, elle garantit, sans rechercher de responsabilitĂ©, le paiement des travaux de rĂ©paration des dommages concernant les diffĂ©rentes assurances dĂ©cennales. Ainsi, l’assurance dommages-ouvrage permet au maĂźtre d’ouvrage d’ĂȘtre indemnisĂ© rapidement. C’est l’organisme d’assurance qui mĂšnera l’action en responsabilitĂ© Ă  l’encontre du constructeur et le maĂźtre de l’ouvrage n’aura pas Ă  supporter les querelles d’experts et des annĂ©es de procĂ©dures judiciaires. Le maĂźtre de l’ouvrage n’aura pas Ă  supporter les querelles d’experts BĂ©nĂ©ficiaires La DO couvre les propriĂ©taires successifs en cas de vente de la maison, pendant les dix ans qui suivent la rĂ©ception. Obligation lĂ©gale de souscrire Toute personne physique ou morale qui fait rĂ©aliser des travaux de bĂątiment d’habitation en l’occurrence, vous ! Toute personne physique ou morale, rĂ©putĂ©e constructeur de l’ouvrage, au sens de l’article 1792-1 du code civil, soit tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liĂ©e au maĂźtre de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage toute personne qui vend, aprĂšs achĂšvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire toute personne qui, bien qu’agissant en qualitĂ© de mandataire du propriĂ©taire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable Ă  celle d’un locateur d’ouvrage Prise d’effet et mise en Ɠuvre L’assurance dommages-ouvrage prend effet dĂšs la rĂ©ception, pour une pĂ©riode de 10 ans. Le constructeur Ă©tant tenu d’intervenir pendant un an dans le cadre de la garantie de parfait achĂšvement on considĂšre que la DO peut ĂȘtre mise en Ɠuvre, Ă  l’issue de cette premiĂšre annĂ©e, soit pendant neuf ans. NĂ©anmoins, sa prise d’effet dĂšs la rĂ©ception permet d’exiger sa mise en Ɠuvre dĂšs la levĂ©e des rĂ©serves, en cas de dĂ©faillance du constructeur. Souscription Votre constructeur vous proposera de souscrire une assurance dommages-ouvrage avec un assureur auprĂšs de qui il a obtenu des accords prĂ©alables. Son coĂ»t peut ĂȘtre ou non compris dans le prix convenu. Vous pouvez refuser cette proposition et faire de la souscription votre affaire personnelle. La formule retenue doit ĂȘtre prĂ©cisĂ©e au contrat. La souscription doit ĂȘtre faite avant l’ouverture du chantier. ConsĂ©quences du dĂ©faut d’assurance dommages-ouvrage L’assurance dommages-ouvrage est un rĂ©gime d’assurance obligatoire Si elle n’est pas souscrite par un professionnel, la sanction encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende. Si elle n’est pas souscrite par un particulier faisant construire pour lui mĂȘme, son conjoint, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint, l’absence de cette assurance a pour consĂ©quences a en cas de revente du bien dans les 10 ans, l’obligation faite au notaire de signaler l’absence de DO au nouvel acquĂ©reur. Le vendeur s’expose alors Ă  sa mise en cause personnelle en cas de dommage, et peut ĂȘtre contraint de s’acquitter des obligations de la DO. b en cas de non revente, si des dommages surviennent, le maĂźtre d’ouvrage risque de souffrir des Ă©changes d’experts, puis des lenteurs de la justice et ensuite de l’exĂ©cution de ses dĂ©cisions. Obtention Hors du contrat de construction de maison individuelles, il est de plus en plus difficile d’obtenir cette assurance pourtant obligatoire. Nombreux sont ceux qui se voient proposer un prix exorbitant ou essuient un refus. Cette raison conduit certains professionnels, par incompĂ©tence, nĂ©gligence, ou malveillance, Ă  affirmer que la DO n’est pas obligatoire si l’on construit pour son propre compte. Ceci est faux ! Demandez que cette affirmation mensongĂšre soit faite par Ă©crit sur un papier Ă  en tĂȘte de la sociĂ©tĂ© et signĂ©e du dirigeant. Vous serez vite Ă©difiĂ©s !Pour obtenir une D/O adressez un courrier recommandĂ© avec AR Ă  votre assureur pour lui demander la souscription d’une assurance dommages-ouvrage. si sa rĂ©ponse est un refus ou un silence pendant 45 jours ce long silence vaut refus, Ă  compter de la rĂ©ception de votre courrier, saisissez le Bureau Central de Tarification. adressez vos Ă©changes avec votre assureur au BCT. le BCT dĂ©signera un assureur et fixera le montant de la prime Ă  laquelle celui-ci sera tenu de garantir le risque proposĂ©. Adresse du Bureau Central de Tarification 11, rue de la Rochefoucauld – BP904 – Paris Cedex 09 Chronologie d’application des garanties De la signature du contrat Ă  l’ouverture de chantier Garantie de remboursement d’acompte De l’ouverture de chantier Ă  la rĂ©ception Garantie de livraison Ă  prix et dĂ©lais convenus A compter de la rĂ©ception pendant 1 an Garantie de parfait achĂšvement A compter de la rĂ©ception pendant 2 ans Garantie biennale A compter de la rĂ©ception couvrant les garanties dĂ©cennales pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage I. – Lorsque le contrat n’a pas stipulĂ© un dĂ©pĂŽt de garantie conforme Ă  l’article L. 231-4-III, il prĂ©voit un paiement n’excĂ©dant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu’un paiement n’excĂ©dant pas 5 p. 100 dudit prix Ă  la dĂ©livrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexĂ©e au contrat. II. – La garantie de remboursement est constituĂ©e par une caution solidaire donnĂ©e par un Ă©tablissement de crĂ©dit ou une entreprise d’assurance agréés Ă  cet effet. La garantie est donnĂ©e 1. Pour le cas oĂč le contrat ne peut ĂȘtre exĂ©cutĂ© faute de rĂ©alisation des conditions suspensives dans le dĂ©lai prĂ©vu ; 2. Pour le cas oĂč le chantier n’est pas ouvert Ă  la date convenue ; 3. Pour le cas oĂč le maĂźtre de l’ouvrage exerce la facultĂ© de rĂ©tractation prĂ©vue Ă  l’article L. 271-1. Cette garantie prend fin Ă  la date d’ouverture du chantier. I. – Le contrat dĂ©fini Ă  l’article L. 231-1 peut ĂȘtre conclu sous les conditions suspensives suivantes c L’obtention des prĂȘts demandĂ©s pour le financement de la construction I. – La garantie de livraison prĂ©vue au k de l’article L. 231-2 couvre le maĂźtre de l’ouvrage, Ă  compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexĂ©cution ou de mauvaise exĂ©cution des travaux prĂ©vus au contrat, Ă  prix et dĂ©lais convenus. En cas de dĂ©faillance du constructeur, le garant prend Ă  sa charge a Le coĂ»t des dĂ©passements du prix convenu dĂšs lors qu’ils sont nĂ©cessaires Ă  l’achĂšvement de la construction, la garantie apportĂ©e Ă  ce titre pouvant ĂȘtre assortie d’une franchise n’excĂ©dant pas 5 p. 100 du prix convenu b Les consĂ©quences du fait du constructeur ayant abouti Ă  un paiement anticipĂ© ou Ă  un supplĂ©ment de prix c Les pĂ©nalitĂ©s forfaitaires prĂ©vues au contrat en cas de retard de livraison excĂ©dant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pĂ©nalitĂ©s Ă©tant fixĂ©s par dĂ©cret. La garantie est constituĂ©e par une caution solidaire donnĂ©e par un Ă©tablissement de crĂ©dit ou une entreprise d’assurance, agréés Ă  cet effet. II. – Dans le cas oĂč le garant constate que le dĂ©lai de livraison n’est pas respectĂ© ou que les travaux nĂ©cessaires Ă  la levĂ©e des rĂ©serves formulĂ©es Ă  la rĂ©ception ne sont pas rĂ©alisĂ©s, il met en demeure sans dĂ©lai le constructeur soit de livrer l’immeuble, soit d’exĂ©cuter les travaux. Le garant est tenu Ă  la mĂȘme obligation lorsqu’il est informĂ© par le maĂźtre de l’ouvrage des faits sus indiquĂ©s. Quinze jours aprĂšs une mise en demeure restĂ©e infructueuse, le garant procĂšde Ă  l’exĂ©cution de ses obligations dans les conditions prĂ©vues au paragraphe III du prĂ©sent article. Au cas oĂč, en cours d’exĂ©cution des travaux, le constructeur fait l’objet des procĂ©dures de sauvegarde et de redressement judiciaire prĂ©vues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l’administrateur de se prononcer sur l’exĂ©cution du contrat conformĂ©ment Ă  l’article L. 621-28 dudit code. A dĂ©faut de rĂ©ponse dans le dĂ©lai d’un mois et sans que ce dĂ©lai puisse ĂȘtre prorogĂ© pour quelque raison que ce soit, le garant procĂšde Ă  l’exĂ©cution de ses obligations. Il y procĂšde Ă©galement dans le cas oĂč, malgrĂ© sa rĂ©ponse positive, l’administrateur ne poursuit pas l’exĂ©cution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa rĂ©ponse. III. – Dans les cas prĂ©vus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l’administrateur de procĂ©der Ă  l’achĂšvement de la construction, le garant doit dĂ©signer sous sa responsabilitĂ© la personne qui terminera les travaux. Toutefois, et Ă  condition que l’immeuble ait atteint le stade du hors d’eau, le garant peut proposer au maĂźtre de l’ouvrage de conclure lui-mĂȘme des marchĂ©s de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l’achĂšvement. Si le maĂźtre de l’ouvrage l’accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du prĂ©sent article. En cas de dĂ©faillance du constructeur, le garant est en droit d’exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu’il effectue ou fait effectuer dans les conditions prĂ©vues au e de l’article L. 231-2. IV. – La garantie cesse lorsque la rĂ©ception des travaux a Ă©tĂ© constatĂ©e par Ă©crit et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  l’expiration du dĂ©lai de huit jours prĂ©vu Ă  l’article L. 231-8 pour dĂ©noncer les vices apparents ou, si des rĂ©serves ont Ă©tĂ© formulĂ©es, lorsque celles-ci ont Ă©tĂ© levĂ©es. La rĂ©ception est l’acte par lequel le maĂźtre de l’ouvrage dĂ©clare accepter l’ouvrage avec ou sans rĂ©serves. Elle intervient Ă  la demande de la partie la plus diligente, soit Ă  l’amiable, soit Ă  dĂ©faut judiciairement. Elle est, en tout Ă©tat de cause, prononcĂ©e contradictoirement. La garantie de parfait achĂšvement, Ă  laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un dĂ©lai d’un an, Ă  compter de la rĂ©ception, s’étend Ă  la rĂ©paration de tous les dĂ©sordres signalĂ©s par le maĂźtre de l’ouvrage, soit au moyen de rĂ©serves mentionnĂ©es au procĂšs-verbal de rĂ©ception, soit par voie de notification Ă©crite pour ceux rĂ©vĂ©lĂ©s postĂ©rieurement Ă  la rĂ©ception. Les dĂ©lais nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution des travaux de rĂ©paration sont fixĂ©s d’un commun accord par le maĂźtre de l’ouvrage et l’entrepreneur concernĂ©. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexĂ©cution dans le dĂ©lai fixĂ©, les travaux peuvent, aprĂšs mise en demeure restĂ©e infructueuse, ĂȘtre exĂ©cutĂ©s aux frais et risques de l’entrepreneur dĂ©faillant. L’exĂ©cution des travaux exigĂ©s au titre de la garantie de parfait achĂšvement est constatĂ©e d’un commun accord, ou, Ă  dĂ©faut, judiciairement. La garantie ne s’étend pas aux travaux nĂ©cessaires pour remĂ©dier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. Les autres Ă©lĂ©ments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durĂ©e minimale de deux ans Ă  compter de sa rĂ©ception. Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maĂźtre ou l’acquĂ©reur de l’ouvrage, des dommages, mĂȘme rĂ©sultant d’un vice du sol, qui compromettent la soliditĂ© de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses Ă©lĂ©ments constitutifs ou l’un de ses Ă©lĂ©ments d’équipement, le rendent impropre Ă  sa destination. Une telle responsabilitĂ© n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause Ă©trangĂšre. Est rĂ©putĂ© constructeur de l’ouvrage 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liĂ©e au maĂźtre de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage 2° Toute personne qui vend, aprĂšs achĂšvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire 3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualitĂ© de mandataire du propriĂ©taire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable Ă  celle d’un locateur d’ouvrage. La prĂ©somption de responsabilitĂ© Ă©tablie par l’article 1792 s’étend Ă©galement aux dommages qui affectent la soliditĂ© des Ă©lĂ©ments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilitĂ©, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un Ă©lĂ©ment d’équipement est considĂ©rĂ© comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilitĂ©, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dĂ©pose, son dĂ©montage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans dĂ©tĂ©rioration ou enlĂšvement de matiĂšre de cet ouvrage. Article 1792-4 Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un Ă©lĂ©ment d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en Ă©tat de service, Ă  des exigences prĂ©cises et dĂ©terminĂ©es Ă  l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 Ă  la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en Ɠuvre, sans modification et conformĂ©ment aux rĂšgles Ă©dictĂ©es par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou Ă©lĂ©ment d’équipement considĂ©rĂ©. Sont assimilĂ©s Ă  des fabricants pour l’application du prĂ©sent article Celui qui a importĂ© un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un Ă©lĂ©ment d’équipement fabriquĂ© Ă  l’étranger. Celui qui l’a prĂ©sentĂ© comme son Ɠuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif. Article 1792-4-1 Toute personne physique ou morale dont la responsabilitĂ© peut ĂȘtre engagĂ©e en vertu des articles 1792 Ă  1792-4 du prĂ©sent code est dĂ©chargĂ©e des responsabilitĂ©s et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 Ă  1792-2, aprĂšs dix ans Ă  compter de la rĂ©ception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, Ă  l’expiration du dĂ©lai visĂ© Ă  cet article. Article 1792-4-2 Les actions en responsabilitĂ© dirigĂ©es contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des Ă©lĂ©ments d’équipement d’un ouvrage mentionnĂ©s aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans Ă  compter de la rĂ©ception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des Ă©lĂ©ments d’équipement de l’ouvrage mentionnĂ©s Ă  l’article 1792-3, par deux ans Ă  compter de cette mĂȘme rĂ©ception. Article 1792-4-3 En dehors des actions rĂ©gies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilitĂ© dirigĂ©es contre les constructeurs dĂ©signĂ©s aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans Ă  compter de la rĂ©ception des travaux. Le contrat visĂ© Ă  l’article L. 231-1 doit comporter les Ă©nonciations suivantes j La rĂ©fĂ©rence de l’assurance de dommages souscrite par le maĂźtre de l’ouvrage, en application de l’article L. 242-1 du code des assurances Toute personne physique ou morale, qui agissant en qualitĂ© de propriĂ©taire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriĂ©taire de l’ouvrage, fait rĂ©aliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriĂ©taires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilitĂ©s, le paiement de la totalitĂ© des travaux de rĂ©paration des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrĂŽleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil. Toutefois, l’obligation prĂ©vue au premier alinĂ©a ci-dessus ne s’applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales exerçant une activitĂ© dont l’importance dĂ©passe les seuils mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a de l’article L. 111-6 lorsque ces personnes font rĂ©aliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l’habitation. L’assureur a un dĂ©lai maximal de soixante jours, courant Ă  compter de la rĂ©ception de la dĂ©claration du sinistre, pour notifier Ă  l’assurĂ© sa dĂ©cision quant au principe de la mise en jeu des garanties prĂ©vues au contrat. Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prĂ©vues au contrat, l’assureur prĂ©sente, dans un dĂ©lai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant Ă  compter de la rĂ©ception de la dĂ©claration du sinistre, une offre d’indemnitĂ©, revĂȘtant le cas Ă©chĂ©ant un caractĂšre provisionnel et destinĂ©e au paiement des travaux de rĂ©paration des dommages. En cas d’acceptation, par l’assurĂ©, de l’offre qui lui a Ă©tĂ© faite, le rĂšglement de l’indemnitĂ© par l’assureur intervient dans un dĂ©lai de quinze jours. Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des dĂ©lais prĂ©vus aux deux alinĂ©as ci-dessus ou propose une offre d’indemnitĂ© manifestement insuffisante, l’assurĂ© peut, aprĂšs l’avoir notifiĂ© Ă  l’assureur, engager les dĂ©penses nĂ©cessaires Ă  la rĂ©paration des dommages. L’indemnitĂ© versĂ©e par l’assureur est alors majorĂ©e de plein droit d’un intĂ©rĂȘt Ă©gal au double du taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal. Dans les cas de difficultĂ©s exceptionnelles dues Ă  la nature ou Ă  l’importance du sinistre, l’assureur peut, en mĂȘme temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer Ă  l’assurĂ© la fixation d’un dĂ©lai supplĂ©mentaire pour l’établissement de son offre d’indemnitĂ©. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considĂ©rations d’ordre technique et ĂȘtre motivĂ©e. Le dĂ©lai supplĂ©mentaire prĂ©vu Ă  l’alinĂ©a qui prĂ©cĂšde est subordonnĂ© Ă  l’acceptation expresse de l’assurĂ© et ne peut excĂ©der cent trente-cinq jours. L’assurance mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article prend effet aprĂšs l’expiration du dĂ©lai de garantie de parfait achĂšvement visĂ© Ă  l’article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des rĂ©parations nĂ©cessaires lorsque Avant la rĂ©ception, aprĂšs mise en demeure restĂ©e infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est rĂ©siliĂ© pour inexĂ©cution, par celui-ci, de ses obligations ; AprĂšs la rĂ©ception, aprĂšs mise en demeure restĂ©e infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exĂ©cutĂ© ses obligations. Toute entreprise d’assurance agréée dans les conditions fixĂ©es par l’article L. 321-1, mĂȘme si elle ne gĂšre pas les risques rĂ©gis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitĂ©e Ă  prendre en charge les risques prĂ©vus au prĂ©sent article. Article L243-2 Les personnes soumises aux obligations prĂ©vues par les articles L. 241-1 Ă  L. 242-1 du prĂ©sent code doivent ĂȘtre en mesure de justifier qu’elles ont satisfait auxdites obligations. Lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du dĂ©lai de dix ans prĂ©vu Ă  l’article 2270 du code civil a pour effet de transfĂ©rer la propriĂ©tĂ© ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destinĂ© Ă  confĂ©rer ces droits, Ă  l’exception toutefois des baux Ă  loyer, mention doit ĂȘtre faite dans le corps de l’acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence d’assurance. Article L243-3 Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 Ă  L. 242-1 du prĂ©sent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ne s’appliquent pas Ă  la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-mĂȘme ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Article L243-4 Toute personne assujettie Ă  l’obligation de s’assurer qui, ayant sollicitĂ© la souscription d’un contrat auprĂšs d’une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les rĂšgles de fonctionnement sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Le bureau central de tarification a pour rĂŽle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intĂ©ressĂ©e est tenue de garantir le risque qui lui a Ă©tĂ© proposĂ©. Il peut dĂ©terminer le montant d’une franchise qui reste Ă  la charge de l’assurĂ©. Article L243-5 Est nulle toute clause des traitĂ©s de rĂ©assurance tendant Ă  exclure certains risques de la garantie de rĂ©assurance en raison de la tarification adoptĂ©e par le bureau central de tarification. Article L243-6 Toute entreprise d’assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a Ă©tĂ© fixĂ©e par le bureau central de tarification est considĂ©rĂ©e comme ne fonctionnant plus conformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation en vigueur et encourt le retrait de l’agrĂ©ment administratif prĂ©vu par l’article L. 321-1 du prĂ©sent code. AutresarrĂȘts Ă  signaler. Cass. 3 e civ., 16 mars 2022, n° 20-16829, FS-B : MaĂźtrise d’Ɠuvre de l’agrandissement d’un hĂŽtel – Travaux « hors d’eau hors d’air » et amĂ©nagement intĂ©rieur – ProblĂšme d’implantation – RĂ©ception. Cass. 3 e civ., 2 mars 2022, n° 20-22636 et 21-14912, F-D : Association confiant la maĂźtrise d’Ɠuvre de travaux de restructuration et d
Comme annoncĂ©, voici la seconde partie de la synthĂšse consacrĂ©e Ă  la garantie dĂ©cennale, et plus prĂ©cisĂ©ment, aux conditions qu’il faut remplir pour qu’elle puisse ĂȘtre mise en oeuvre. Ces conditions sont Ă©dictĂ©es par l’article 1792 du Code Civil qui dispose Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maĂźtre ou l’acquĂ©reur de l’ouvrage, des dommages, mĂȘme rĂ©sultant d’un vice du sol, qui compromettent la soliditĂ© de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses Ă©lĂ©ments constitutifs ou l’un de ses Ă©lĂ©ments d’équipement, le rendent impropre Ă  sa destination ». Tout d’abord, la garantie dĂ©cennale ne concerne que les ouvrages ». Avant la rĂ©forme qui a abouti Ă  l’article 1792 prĂ©citĂ©, on parlait d’édifices, ce qui Ă©tait plus restrictif. L’ouvrage est une dĂ©finition large qui englobe l’ensemble de la construction, avec ses Ă©lĂ©ments constitutifs et d’équipement. Il s’agit naturellement de tous les bĂątiments, mais Ă©galement des voies et rĂ©seaux divers, opĂ©rations immobiliĂšres telles que golfs, parcs et jardins, piscines
 Constitue un ouvrage toute opĂ©ration immobiliĂšre nouvelle, mettant en oeuvre les techniques du bĂątiment. En revanche, cet ouvrage doit ĂȘtre ancrĂ© au sol par exemple, pas de garantie dĂ©cennale pour un mobil home. Autrement dit, si vous faites repeindre votre appartement, n’espĂ©rez guĂšre bĂ©nĂ©ficier d’une garantie dĂ©cennale. Si vos faites surĂ©lever votre pavillon ou faites rĂ©aliser une rĂ©novation lourde se traduisant par l’apport d’élĂ©ments nouveaux, cette garantie peut ĂȘtre mise en oeuvre. Ensuite, quels dommages sont concernĂ©s par la garantie dĂ©cennale? La question est d’importance car tous les dĂ©sordres ne sont pas concernĂ©s. En effet, il faut que le dĂ©sordre ait Ă©tĂ© cachĂ© Ă  la rĂ©ception de l’ouvrage. Plus prĂ©cisĂ©ment, il faut qu’il n’ait pas Ă©tĂ© apparent. Le critĂšre du caractĂšre apparent du dommage est cependant trĂšs strict on considĂšre qu’est un dommage apparent celui que tout maĂźtre d’ouvrage profane aurait pu constater, tant dans sa manifestation que dans ses causes et ses consĂ©quences. Autrement dit, ne sera considĂ©rĂ© comme dommage apparent que celui qui saute aux yeux. Par exemple, la piscine devait avoir dix mĂštres de longueur et elle n’en a que huit. En revanche, si le matĂ©riau recouvrant les parois de ladite piscine n’est pas convenablement Ă©tanche, le MaĂźtre d’ouvrage est dans l’incapacitĂ© de le voir et le dommage sera considĂ©rĂ© comme cachĂ©, donc susceptible de concerner une garantie dĂ©cennale. Plus compliquĂ©, supposons l’existence d’une fissure clairement visible. Si les consĂ©quences dommageables n’apparaissent qu’ensuite, le maĂźtre d’ouvrage pourra recourir Ă  la garantie dĂ©cennale. Attention le point de dĂ©part de la garantie dĂ©bute Ă  la rĂ©ception de l’ouvrage. Ainsi, il n’est guĂšre avisĂ© pour un MaĂźtre d’ouvrage de refuser la rĂ©ception au motif qu’il considĂšre que subsistent quelques dĂ©fauts d’achĂšvement. Il sera mieux protĂ©gĂ© lorsque la garantie aura commencĂ©. Il est donc prĂ©fĂ©rable de rĂ©ceptionner l’ouvrage et d’inscrire les rĂ©serves sur le procĂšs verbal l’assistance de l’architecte est vivement conseillĂ©e Ă  ce stade. Certes, les dĂ©sordres rĂ©servĂ©s Ă©chappent Ă  la garantie dĂ©cennale, puisqu’ils ne sont plus cachĂ©s mais apparents, mais le MaĂźtre d’ouvrage a d’autres moyens, qui feront l’objet d’un billet ultĂ©rieur [Edit voir le billet sur la garantie de parfait achĂšvement et celui sur la garantie de livraison de la maison individuelle] d’obtenir la levĂ©e des rĂ©serves, qui en toute hypothĂšse sont nĂ©cessairement minimes, sinon il n’y aurait pas rĂ©ception. Cela ne veut cependant pas dire qu’il faut rĂ©ceptionner Ă  tout prix. Si l’ouvrage n’est manifestement pas terminĂ©, il est prĂ©fĂ©rable de refuser la rĂ©ception. Enfin, le dĂ©sordre cachĂ© affectant l’ouvrage doit compromettre sa soliditĂ© ou le rendre impropre Ă  sa destination. Ces deux conditions sont alternatives, de sorte qu’il suffit qu’une seule soit remplie pour que la garantie dĂ©cennale puisse ĂȘtre mise en jeu. Naturellement, elle peut l’ĂȘtre si les deux conditions sont cumulativement remplies. L’atteinte Ă  la soliditĂ© de l’ouvrage. Les tribunaux refusent de prendre en compte les dĂ©sordres mineurs comme des fissures minuscules. Le critĂšre d’atteinte Ă  la soliditĂ© ne se rĂ©fĂšre pas, fort heureusement, Ă  une telle atteinte Ă  la soliditĂ© de l’ouvrage que ce dernier court un risque d’effondrement. Il concerne plutĂŽt la stabilitĂ© et le caractĂšre durable de l’ouvrage. Le critĂšre est ainsi rempli si des fissurations en façade rendent l’ouvrage moins Ă©tanche et plus vulnĂ©rable aux assauts du temps. En revanche, une fissure purement esthĂ©tique n’est pas prise en compte. L’impropriĂ©tĂ© de l’ouvrage Ă  sa destination. Voici un critĂšre un peu plus complexe. LĂ  encore, la solution retenue n’est pas maximaliste, et il ne faut pas que l’ouvrage soit totalement inhabitable pour que le critĂšre soit retenu. En outre, l’importance du vice en soi est hors de propos. L’impropriĂ©tĂ© Ă  destination a pu rĂ©sulter d’un Ă©crou mal serrĂ©. Autrement dit, un seul vice cachĂ©, mĂȘme minime, peut entraĂźner l’impropriĂ©tĂ©. Cette impropriĂ©tĂ© de l’ouvrage Ă  sa destination peut se manifester de façons extrĂȘmement variĂ©es. Une chambre dont l’étanchĂ©itĂ© est mal faite et dans laquelle il fait trĂšs froid est impropre Ă  sa destination. Il en va de mĂȘme pour l’absence d’étanchĂ©itĂ© de la toiture, ou des fissures prĂ©sentes dans le carrelage de tout un appartement. En revanche, certains vices ne portent pas atteinte Ă  la destination de l’ouvrage. C’est une fois de plus le cas des fissures mineures, au caractĂšre purement esthĂ©tique et aisĂ©ment rĂ©parables. Ainsi, si le MaĂźtre d’ouvrage a la chance, dans son malheur, que l’ensemble de ces conditions soient remplies, il a de fortes chances d’obtenir en justice l’indemnisation de son prĂ©judice. Celle-ci correspondra naturellement aux sommes nĂ©cessaires aux travaux rĂ©paratoires, mais Ă©galement, le cas Ă©chĂ©ant, aux prĂ©judices de jouissance ou autres qui auront Ă©tĂ© occasionnĂ©s par le dommage. Par exemple, il est frĂ©quent qu’entre dans le prĂ©judice, si les travaux nĂ©cessaires excluent l’habitation des lieux, le montant des frais de logement et de bouche des occupants momentanĂ©ment dĂ©logĂ©s. Enfin, il faut savoir que de tels litiges sont d’une grande technicitĂ©, de sorte que le Tribunal ne se dĂ©termine pratiquement jamais d’aprĂšs les simples dires des parties. La mise en jeu de la garantie dĂ©cennale donne quasi systĂ©matiquement lieu Ă  une expertise judiciaire afin que le Tribunal puisse ĂȘtre Ă©clairĂ©, par un technicien compĂ©tent et impartial, sur la consistance des dĂ©sordres et les consĂ©quences de ces derniers. Eu Ă©gard Ă  la longueur de cet article, le dĂ©roulement d’une expertise donnera lieu Ă  un billet ultĂ©rieur.
. 360 484 36 190 336 228 110 711

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