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Ce sujet contient 235 rĂ©ponses, 31 participants et a Ă©tĂ© mis Ă jour pour la derniĂšre fois par Elisa Vitse, le Il y a 6 mois, 1 semaine. Affichage de 15 messages - 1 par 15 sur 236 au total Auteur Articles Juin 19, 2018 Ă 17 h 57 min 20307 Nous avons besoin de vos lumiĂšres. Nous faisons construire une maison qui a dĂ©marrĂ© le 1 juin 2017 date dâouverture de chantier. Nous avons signĂ© un contrat CCMI avec le constructeur Les demeures de France, situĂ© Ă Carvin 62. Or ce dernier, qui Ă©tait mandatĂ© pour souscrire une garantie Dommage ouvrage Ă notre nom, nous a fourni de faux documents avec lâentĂȘte dâAXA. Nous venons de le dĂ©couvrir la semaine derniĂšre en appelant AXA directement⊠Nous nâavons donc jamais eu dâassurance DO alors que nous lâavons payĂ© auprĂšs du constructeur. Nous nous demandons aujourdâhui nos recours possibles et surtout, comment va se passer la suite pour reprendre les travaux qui ne sont aujourdâhui quâen mise hors dâeau, hors dâair. Si vous avez des conseils Ă nous donner, ils sont les bienvenue, car nous sommes perdus⊠Merci beaucoup. Juin 20, 2018 Ă 12 h 02 min 20320 Bonjour Jâai envie de dire l »heure est grave » ! Si les faux sont avĂ©rĂ©s, il vous faut contacter 1/ votre assistance juridique habitation immĂ©diatement et leur relater les frais afin quâun avocat soit mandatĂ© 2/ Contacter AXA afin quâils attestent que le document est un faux. Il faut aussi leur demander de dĂ©poser plainte Ă vos cotĂ©s. 3/Aller Ă la gendarmerie et effectuer un dĂ©pĂŽt de plainte pour faux et usage de faux Vous allez devoir batailler pour rĂ©cuperer votre argent car il sâagit dâune procĂ©dure pĂ©nale et il faudra sans doute aller piocher dans les biens propres du gĂ©rant. La sociĂ©tĂ© a un site internet qui ne comporte aucune mention lĂ©gale. Les derniers comptes dĂ©posĂ©s par la sociĂ©tĂ© remontent Ă 2015 et faisaient Ă©tat de fonds propres nĂ©gatifs et dâimportantes pertes. Si la sociĂ©tĂ© nâa pas Ă©tĂ© recapitalisĂ©e depuis, elle doit ĂȘtre proche de la liquidation judiciaire. Juin 20, 2018 Ă 23 h 25 min 20335 Merci pour votre rĂ©ponse et vos prĂ©cisions. Nous avons rĂ©alisĂ© les dĂ©marches que vous nous indiquiez. Cependant, la question maintenant est de savoir comment casser le contrat avec eux afin de reprendre les travaux par une autre entreprise. Juin 21, 2018 Ă 10 h 16 min 20336 Nâayez crainte. Envoyez leur par prudence une lRAR indiquant que vous avez dĂ©posĂ© plainte pour escroquerie, usage de faux,âŠet que bien Ă©videmment le contrat vous liant est de ce fait caduque. Je parie quâils nâiront mĂȘme pas cherchĂ© le recommandĂ©. SI jamais ils souhaitaient vous obliger Ă executer le contrat, devant un juge ils ne tiendraient pas deux minutes. Juin 21, 2018 Ă 14 h 24 min 20338 Pour information, nous avons tentĂ© de joindre la sociĂ©tĂ© et le dirigeant Ă 10 reprises mais nous nâavons jamais obtenu de rĂ©ponse. Juin 23, 2018 Ă 10 h 37 min 20348 Bonjour, De nouveau, merci pour votre soutien. Nous avons lâimpression de vivre un vrai cauchemars. Dans notre malheur, nous ne sommes pas les seuls⊠Il semblerait quâune dizaine de contrat avec ce constructeur soit dans le mĂȘme cas que nous. Nous nous demandions les dĂ©marches Ă suivre dâun point de vue juridique pour reprendre le chantier. Faut-il simplement envoyer une LRAR afin de stipuler que le contrat est caduc. Ou est-il nĂ©cessaire de faire appel Ă un avocat, afin de porter le dossier civil vers un expert pour acter lâavancer des travaux ? Evidemment, nous espĂ©rons la dĂ©marche la plus rapide et la moins coĂ»teuse pour reprendre les travaux. Et par la suite, envisager une bataille pĂ©nale pour rĂ©cupĂ©rer notre argent et indemnitĂ©s face Ă ces escrocs. Avez-vous des conseils pour la suite ? Nous vous remercions chaleureusement de votre rĂ©activitĂ©. Bien cordialement. Juin 25, 2018 Ă 9 h 48 min 20349 Bonjour DĂ©solĂ© mais je suis perdu. Vous parlez de reprise des travaux alors quâauparavant vous indiquiez que le chantier nâavait pas commencĂ©. Le constructeur a du vous dĂ©livrer une garantie de livraison dans le CCMI et vous devez avoir les coordonnĂ©es du garant. Mais si votre chantier nâa pas dĂ©marrĂ©, ce dernier nâinterviendra pas. ET si le constructeur a encaissĂ© de lâargent avant ce dĂ©marrage, ce sera une plainte au pĂ©nal Ă formuler afin dâespĂ©rer rĂ©cupĂ©rer votre argent. Ensuite, il est indispensable pour vous de prendre un avocat. Votre assurance habitation doit pouvoir vous y aider. Avant dâen choisir un, regroupez vous avec les autres clients lĂ©sĂ©s. Ils doivent ĂȘtre dans la mĂȘme situation et cela vous coutera moins cher de prendre le mĂȘme avocat. Mais dĂ©pĂȘchez vous car câest urgent. La sociĂ©tĂ© et les dirigeants ne rĂ©pondent plus au tĂ©lĂ©phone. Juin 25, 2018 Ă 10 h 25 min 20350 Le chantier a bien dĂ©marrĂ© le 1 juin 2017. Nous sommes actuellement Ă lâĂ©tape clos couvert mise hors dâeau, hors dâair. Le constructeur nous a fourni de fausses attestations Dommage ouvrage ainsi quâun faux document de garantie de livraison. AXA nous confirme que nous nâavons jamais eu de DO ou garantie de livraison pour notre maison. Nous avons cependant la responsabilitĂ© civile dĂ©cennale qui Ă©tait encore effective au moment de lâouverture de notre chantier. A ce jour, nous avons tout stopper concernant lâavancĂ©e de notre maison avec le constructeur. Vous imaginez bien que nous ne leur faisons plus confiance. Il y aura en effet des poursuites sur le plan pĂ©nal que nous espĂ©rons pouvoir regrouper avec nos voisins. En attendant que les choses se mettent en place nous voudrions nĂ©anmoins reprendre les travaux. Câest pour cette raison que nous nous demandions la marche Ă suivre sur le plan civil afin de ne pas perdre trop de temps pour la reprise des travaux par un autre artisans de notre choix. Nous vous remercions encore de lâintĂ©rĂȘt que vous portez Ă nos difficultĂ©s. Bien cordialement. Juil 19, 2018 Ă 15 h 39 min 20456 Bonjour, je fait Ă©galement construire avec les demeures de france de carvin jâen suis au niveau du hors dâair. Depuis plus rien, le constructeur me demande dâavancer les appels de fonds,car financiĂšrement il est dans le rouge. Si je ne lui paye pas la plĂątrerie Ă lâavance il ne peut pas la commander. Il mâa fait comprendre que si ma maison nâavance pas câest de ma faute ! Je nâest quâĂ payer et ma maison sera terminĂ© . Que faire? Juil 19, 2018 Ă 15 h 50 min 20457 Bonjour Audrey Il vous faut aller porter plainte immĂ©diatement et prendre un avocat via votre assistance juridique. Lâappel de fonds anticipĂ© est pĂ©nalement rĂ©prĂ©hensible. Ne versez surtout pas lâargent car il y a de trĂšs fortes chance que la sociĂ©tĂ© ne sâen serve pas pour payer la platrerie. Les artisans ne doivent vraisemblablement pas ĂȘtre payĂ©s. Ne parlons pas de lâUrssaf, de la TVA. Connaissez vous le garant du constructeur ? Câest lui quâil faut contacter immĂ©diatement. Vous le trouverez sur lâ attestation de garantie de livraison qui doit ĂȘtre annexĂ©e Ă votre CCMI. Juil 20, 2018 Ă 11 h 43 min 20458 Bonjour, Je suis Ă©galement dans le mĂȘme cas, leur garant nâest pas valable car la garantie de livraison est Ă leur nom. AprĂšs avoir consultĂ© notre avocate, la banque nâaurait pas fait correctement son devoir de contrĂŽle avant de verser les fonds. Nous avons le droit Ă la mĂȘme excuse pour lâavancĂ©e de notre chantier en attente depuis 2 mois du plancher beton. il a le chic pour retourner la situation et faire culpabiliser. il envoi des appels de fonds anticipĂ©s et demande au client de payer directement le fournisseur ou lâartisan. Si on accepte toujours selon notre avocate impossible de justifier cette crĂ©ance en cas de liquidation ce qui leur pend au nez et nous devrons payer une seconde fois. Il fait de la cavalerie » ce qui est pĂ©nalement interdit. cordialement Juil 20, 2018 Ă 12 h 02 min 20459 Bonjour, Il sâagit dâun cas, heureusement rare, dâescroquerie. Tout ce qui a Ă©tĂ© fait par le gĂ©rant faux, usage de faux, cavalerie, abus de confiance,⊠est pĂ©nalement rĂ©prĂ©hensible et il y a de trĂšs fortes chances quâil aille en prison, sauf Ă ce quâil puisse rĂ©parer le prĂ©judice financier mais câest illusoire de le penser. La banque aurait en effet du faire un devoir de contrĂŽle. Les banques utilisent dâailleurs des systĂšmes de type verifimmo » pour sâassurer de lâexhaustivitĂ© et de la vĂ©racitĂ© des documents fournis lors dâune demande de prĂȘt. Il pourra donc ĂȘtre possible de se retourner contre la banque mais cela risque dâĂȘtre long. En effet, lâarticle L 231-10 du Code de la Construction et de lâHabitation oblige le banquier Ă contrĂŽler le projet de construction qui lui est soumis avant dâĂ©mettre son offre et de ne dĂ©bloquer les fonds que sâil dispose de lâattestation de garantie de livraison. En cas de dĂ©faillance du constructeur, le prĂȘteur est responsable des consĂ©quences prĂ©judiciables dâun versement excĂ©dent le pourcentage maximum du prix total exigible aux diffĂ©rents stades de la construction dâaprĂšs lâĂ©tat dâavancement des travaux, dĂšs lors que ce versement rĂ©sulte de lâexĂ©cution dâune clause irrĂ©guliĂšre du contrat. Le problĂšme ici est que la garantie de livraison existait mais quâelle nâĂ©tait pas valable. Le banquier a donc manquĂ© en parti Ă son dâavoir en ne vĂ©rifiant pas que la garantie Ă©tait valable. Juil 20, 2018 Ă 12 h 53 min 20460 Si la banque ne reconnaĂźt pas sa faute amiablement, il faut compter 2 ans de procĂ©dure au moins avec expertise judiciaire et tout ce qui sâen suit. Et les frais qui en dĂ©coulent. Pour Audrey je ne pense pas que lâargent quâil vous demande serve rĂ©ellement pour la plĂątrerie car je ne pense pas quâil paye les matĂ©riaux au comptant. Ce nâest en aucun cas au client de regler ses problĂšmes de tresorerie⊠Surtout en ccmi. Juil 20, 2018 Ă 20 h 07 min 20463 Calypso1226 Bonjour. MĂȘme constructeur, mĂȘme constat. Travaux qui nâavance pas bloquĂ© Ă la mise hors dâeau. Faux documents concernant la dommage dâouvrage. Assurance de livraison Ă prix et dĂ©lais convenus non applicable validĂ© par la banque. Avez vous pris un avocat ? Dans quel secteur faites vous construire? Je ne crois pas que lâon puisse envoyer de message privĂ© ici. Vous pouvez me rĂ©pondre par 0769992719 SMS ou tel si vous ne souhaitez pas laisser ces informations sur le forum. Salutations Audrey Bonjour. Surtout ne rien payer en avance, quelques soit le discours du constructeur. Je vous encourage de contacter le cabinet de courtage en assurances indiquĂ© sur votre contrat de dommage ouvrage pour vĂ©rifier sa validitĂ© on est au moins une dizaine dans le cas de faux stedric Merci pour toutes ces informations, on discute dĂ©jĂ sur le forum construire. Juil 25, 2018 Ă 16 h 39 min 20467 Bonjour je vient dâavoir confirmation, mon contrat dommage ouvrage est bien un faux document ce qui nâa pas lâair dâinquiĂ©ter mon chef de chantier. Je vais voir un avocat le 17 aoĂ»t Ă une permanence gratuite pour me guider sur la marche Ă suivre je suis perdu. Je fait construire sur hazebrouck . Auteur Articles Affichage de 15 messages - 1 par 15 sur 236 au total
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GarantieDommage-Ouvrage; GĂ©othermie. Il sâagit dâune installation qui permet de chauffer une maison et de produire de lâeau chaude en puisant les calories prĂ©sentes dans le sol. Le principe de la gĂ©othermie est de rĂ©cupĂ©rer de lâĂ©nergie dans le sol via des capteurs (Ă la diffĂ©rence de lâaĂ©rothermie qui puise les calories dans lâair ambiant). Hors dâair. Cela
Les garanties et assurances Garantie de remboursement dâacompte RĂ©f â CCH La garantie de remboursement est dĂ©livrĂ©e par un Ă©tablissement de crĂ©dit ou dâassurances, agréé Ă cet effet, sous forme dâune caution solidaire. Lorsquâun constructeur est titulaire dâune garantie de remboursement, il peut percevoir des fonds avant la date dâouverture du chantier acompte de 5% maximum du prix convenu Ă la signature du contrat. appel de fonds de 5% maximum du prix convenu, Ă la dĂ©livrance du permis de construire. Si le constructeur, vous rĂ©clame un acompte Ă la signature du contrat, il doit vous procurer une garantie nominative de remboursement dâacompte. Le remboursement a lieu lorsque le maĂźtre de lâouvrage exerce sa facultĂ© de rĂ©tractation dans le dĂ©lai de 10 jours suivant la rĂ©ception du contrat. une condition suspensive nâest pas rĂ©alisĂ©e dans le dĂ©lai prĂ©vu au contrat, lorsque le chantier nâest pas ouvert Ă la date convenue. A dĂ©faut de garantie de remboursement le constructeur, peut demander quâun dĂ©pĂŽt de garantie dâun montant maximum de 3%, soit effectuĂ© sur un compte sĂ©questre Ă la signature du contrat RĂ©f â CCH Constructeur un mĂ©tier ou les risques de prison et de forte amende sont multiples Attention des constructeurs non titulaires de la garantie de remboursement et donc ne pouvant percevoir des fonds avant la date dâouverture du chantier, vous proposent nĂ©anmoins de leur faire un chĂšque dâacompte, en promettant quâils ne lâencaisseront pas ! Ce faisant, ils ne respectent pas lâarticle L 231-4-II du code de la construction et de lâhabitation. Pour ce comportement, la loi prĂ©voit une peine de deux ans de prison et 9 000 euros dâamende ! Garantie de livraison Ă prix et dĂ©lais convenus RĂ©f â CCH Obligation Tout constructeur qui entreprend des travaux de construction dâune maison sans avoir procurĂ© au maĂźtre dâouvrage une garantie nominative de livraison, est passible dâun emprisonnement de deux ans et dâune amende 37 500 euros. DĂ©finition La garantie de livraison Ă prix et dĂ©lais convenus est une caution solidaire donnĂ©e par un Ă©tablissement de crĂ©dit ou une entreprise dâassurance, agréés Ă cet effet. Elle est obligatoire et nominative pour tout contrat de construction de maison individuelle auquel elle doit ĂȘtre annexĂ©e. Le garant se porte caution du constructeur auprĂšs du client et garanti Ă ce dernier que sa maison sera livrĂ©e, au prix convenu dans le dĂ©lai convenu. Le garant LâĂ©tablissement de crĂ©dit ou lâentreprise dâassurance qui dĂ©livre la garantie de livraison Ă prix et dĂ©lais convenus est appelĂ© Garant ». Le Garant est caution solidaire du constructeur, garantissant ainsi le maĂźtre dâouvrage contre les risques dâinachĂšvement ou de mauvaise exĂ©cution des travaux. DurĂ©e La garantie prend effet dĂšs la date dâouverture du chantier. La dĂ©claration rĂ©glementaire dâouverture de chantier est notifiĂ©e au garant par le constructeur. La garantie cesse Ă la rĂ©ception sans rĂ©serves lorsque le maĂźtre de lâouvrage est assistĂ© dâun professionnel. Ă lâexpiration dâun dĂ©lai de 10 jours suivant la rĂ©ception, lorsque celle-ci est faite sans lâassistance dâun professionnel ; Ă la levĂ©e des rĂ©serves Ă©ventuelles. Domaine dâintervention La garantie joue lorsque, suite Ă la dĂ©faillance du constructeur les travaux ne sont pas achevĂ©s dans le dĂ©lai contractuel dâexĂ©cution les travaux nĂ©cessaires Ă la levĂ©e des rĂ©serves Ă©mises Ă la rĂ©ception ou dans le dĂ©lai de 8 jours qui suit celle-ci, ne sont pas rĂ©alisĂ©s. Le garant prend en charge le coĂ»t des dĂ©passements du prix convenu dĂ» Ă lâinexĂ©cution des travaux ou Ă un retard de livraison sous rĂ©serve dâune Ă©ventuelle franchise prĂ©vue maxi 5% ; les travaux non rĂ©alisĂ©s qui auraient fait lâobjet de paiements anticipĂ©s demandĂ©s par le constructeur; les pĂ©nalitĂ©s prĂ©vues au contrat en cas de retard de livraison supĂ©rieur Ă 30 jours. les dĂ©passements du prix de toutes natures et notamment ceux rĂ©sultant du redressement judiciaire du constructeur suivi de la reprise du chantier Ă un prix supĂ©rieur ; de reprise coĂ»teuse de parties non conformes ou affectĂ©es de malfaçons ; dâune mauvaise Ă©valuation du prix inscrit dans le contrat. Une livraison au prix convenu et dans les dĂ©lais convenus Application Si le dĂ©lai de livraison nâest pas respectĂ© ou si les travaux nĂ©cessaires pour lever les rĂ©serves ne sont pas effectuĂ©s, le garant met le constructeur en demeure de livrer lâimmeuble ou dâexĂ©cuter les travaux. Si le constructeur nâassume pas ses obligations dans un dĂ©lai de 15 jours suivant la mise en demeure, le garant dĂ©signe, lâentreprise qui terminera les travaux. Si le constructeur est en redressement judiciaire, le garant met lâadministrateur judiciaire en demeure de se prononcer sur lâexĂ©cution du contrat dans un dĂ©lai dâun mois. Si la mise en demeure est sans effet, ou quâune rĂ©ponse est positive mais non suivie dâexĂ©cution sous 15 jours, le garant dĂ©signe lâentreprise qui terminera les travaux. . GĂ©nĂ©ralement, le garant exige de percevoir les sommes correspondant aux travaux quâil fait effectuer dans les conditions des paiements prĂ©vues au contrat. Il rĂšgle lâentreprise dĂ©signĂ©e pour terminer les travaux. Nb si lâimmeuble a atteint le stade du hors dâeau toiture terminĂ©e, le garant peut proposer, au maĂźtre dâouvrage de conclure lui-mĂȘme les marchĂ©s de travaux nĂ©cessaires Ă lâachĂšvement. Dans ce cas, avec lâaccord du maĂźtre de lâouvrage, le garant paiera directement les entreprises, et assumera les Ă©ventuels dĂ©passements du prix convenu. Garantie de parfait achĂšvement RĂ©f â Code civil Elle sâapplique aux dĂ©sordres ayant fait lâobjet de rĂ©serves dans le procĂšs verbal de rĂ©ception et aux vices cachĂ©s qui se manifestent et qui sont dĂ©noncĂ©s dans lâannĂ©e qui suit la rĂ©ception. Le constructeur est tenu pendant un an Ă compter de la rĂ©ception, Ă la rĂ©paration de tous les dĂ©sordres signalĂ©s par le maĂźtre dâouvrage. La garantie de parfait achĂšvement concerne tous les travaux ayant fait lâobjet du contrat, quelle que soit leur importance LâexĂ©cution des travaux et les dĂ©lais sont fixĂ©s dâun commun accord par le maĂźtre dâouvrage et le constructeur, ou, Ă dĂ©faut, judiciairement. En cas de dĂ©faillance du constructeur, aprĂšs les mises en demeure dâusage, les assurances biennales ou lâassurance dommages ouvrage peuvent ĂȘtre appelĂ©es. La garantie ne couvre pas les dommages rĂ©sultant dâun usage anormal ou dâun dĂ©faut dâentretien. Garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale RĂ©f â Code civil Elle sâĂ©tend Ă la rĂ©paration des Ă©lĂ©ments dâĂ©quipement, dissociables de la construction câest-Ă -dire qui ne font pas corps avec les ouvrages couverts par la dĂ©cennale par ex, les portes intĂ©rieurs, les convecteurs, etc.âŠ.. Sa durĂ©e est de 2 ans Ă compter de la rĂ©ception. Les dĂ©sordres doivent ĂȘtre signalĂ©s par courrier recommandĂ© avec AR. La garantie ne couvre pas les dommages rĂ©sultant dâun usage anormal ou dâun dĂ©faut dâentretien. RĂ©f â Code civil , , , dĂ©faut dâĂ©tanchĂ©itĂ© âŠ. humiditĂ© permanente ⊠Infiltrations Le constructeur et ses sous-traitants concernĂ©s, doivent ĂȘtre assurĂ©s au titre de la garantie dĂ©cennale. Cette garantie assure, pendant 10 ans Ă compter de la rĂ©ception, la rĂ©paration de tous les dommages mĂȘme rĂ©sultant dâun vice du sol, qui compromettent la soliditĂ© de lâouvrage fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptĂ©es, mauvaise tenue de la charpente, etc.âŠ.. qui rendent lâouvrage impropre Ă destination » infiltrations, dĂ©faut dâĂ©tanchĂ©itĂ© Ă lâeau ou Ă lâair, humiditĂ© permanente due Ă la condensation, etc.⊠concernant les Ă©lĂ©ments dâĂ©quipement formant indissociablement corps avec lâun des ouvrages de viabilitĂ©, de fondation, dâossature, de mise hors dâeau ou hors dâair. concernant les Ă©lĂ©ments dont la dĂ©pose, le dĂ©montage ou le remplacement ne peuvent sâeffectuer sans dĂ©tĂ©riorer lâouvrage auquel ils sont associĂ©s. ElĂ©ments concernĂ©s par la garantie dĂ©cennale Les Ă©lĂ©ments porteurs concourant Ă la stabilitĂ© ou Ă la soliditĂ© du bĂątiment et tous les autres Ă©lĂ©ments qui leur sont intĂ©grĂ©s ou forment corps avec eux. Les Ă©lĂ©ments qui assurent le clos, le couvert et lâĂ©tanchĂ©itĂ© Ă lâexclusion de leurs parties mobiles. les revĂȘtements des murs Ă lâexclusion de la peinture et des papiers peints les escaliers et planchers ainsi que leur revĂȘtement en matĂ©riau dur les plafonds et les cloisons fixes les parties de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines logĂ©es Ă lâintĂ©rieur des murs, des plafonds, des planchers, ou prises dans la masse du revĂȘtement sont exclues celles qui sont scellĂ©es. les bĂątis et huisseries des portes, fenĂȘtres et verriĂšres Lâassurance dommages-ouvrage RĂ©f â CCH et Code des assurances , La D/O paie les rĂ©parations sans rechercher de responsabilitĂ© DĂ©finition Câest une assurance de prĂ©financement couvrant trĂšs prĂ©cisĂ©ment les champs dâapplication des diffĂ©rentes assurances dĂ©cennales UtilitĂ© Loin de faire double-emploi, elle garantit, sans rechercher de responsabilitĂ©, le paiement des travaux de rĂ©paration des dommages concernant les diffĂ©rentes assurances dĂ©cennales. Ainsi, lâassurance dommages-ouvrage permet au maĂźtre dâouvrage dâĂȘtre indemnisĂ© rapidement. Câest lâorganisme dâassurance qui mĂšnera lâaction en responsabilitĂ© Ă lâencontre du constructeur et le maĂźtre de lâouvrage nâaura pas Ă supporter les querelles dâexperts et des annĂ©es de procĂ©dures judiciaires. Le maĂźtre de lâouvrage nâaura pas Ă supporter les querelles dâexperts BĂ©nĂ©ficiaires La DO couvre les propriĂ©taires successifs en cas de vente de la maison, pendant les dix ans qui suivent la rĂ©ception. Obligation lĂ©gale de souscrire Toute personne physique ou morale qui fait rĂ©aliser des travaux de bĂątiment dâhabitation en lâoccurrence, vous ! Toute personne physique ou morale, rĂ©putĂ©e constructeur de lâouvrage, au sens de lâarticle 1792-1 du code civil, soit tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liĂ©e au maĂźtre de lâouvrage par un contrat de louage dâouvrage toute personne qui vend, aprĂšs achĂšvement, un ouvrage quâelle a construit ou fait construire toute personne qui, bien quâagissant en qualitĂ© de mandataire du propriĂ©taire de lâouvrage, accomplit une mission assimilable Ă celle dâun locateur dâouvrage Prise dâeffet et mise en Ćuvre Lâassurance dommages-ouvrage prend effet dĂšs la rĂ©ception, pour une pĂ©riode de 10 ans. Le constructeur Ă©tant tenu dâintervenir pendant un an dans le cadre de la garantie de parfait achĂšvement on considĂšre que la DO peut ĂȘtre mise en Ćuvre, Ă lâissue de cette premiĂšre annĂ©e, soit pendant neuf ans. NĂ©anmoins, sa prise dâeffet dĂšs la rĂ©ception permet dâexiger sa mise en Ćuvre dĂšs la levĂ©e des rĂ©serves, en cas de dĂ©faillance du constructeur. Souscription Votre constructeur vous proposera de souscrire une assurance dommages-ouvrage avec un assureur auprĂšs de qui il a obtenu des accords prĂ©alables. Son coĂ»t peut ĂȘtre ou non compris dans le prix convenu. Vous pouvez refuser cette proposition et faire de la souscription votre affaire personnelle. La formule retenue doit ĂȘtre prĂ©cisĂ©e au contrat. La souscription doit ĂȘtre faite avant lâouverture du chantier. ConsĂ©quences du dĂ©faut dâassurance dommages-ouvrage Lâassurance dommages-ouvrage est un rĂ©gime dâassurance obligatoire Si elle nâest pas souscrite par un professionnel, la sanction encourue est de 2 ans dâemprisonnement et 75 000 Euros dâamende. Si elle nâest pas souscrite par un particulier faisant construire pour lui mĂȘme, son conjoint, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint, lâabsence de cette assurance a pour consĂ©quences a en cas de revente du bien dans les 10 ans, lâobligation faite au notaire de signaler lâabsence de DO au nouvel acquĂ©reur. Le vendeur sâexpose alors Ă sa mise en cause personnelle en cas de dommage, et peut ĂȘtre contraint de sâacquitter des obligations de la DO. b en cas de non revente, si des dommages surviennent, le maĂźtre dâouvrage risque de souffrir des Ă©changes dâexperts, puis des lenteurs de la justice et ensuite de lâexĂ©cution de ses dĂ©cisions. Obtention Hors du contrat de construction de maison individuelles, il est de plus en plus difficile dâobtenir cette assurance pourtant obligatoire. Nombreux sont ceux qui se voient proposer un prix exorbitant ou essuient un refus. Cette raison conduit certains professionnels, par incompĂ©tence, nĂ©gligence, ou malveillance, Ă affirmer que la DO nâest pas obligatoire si lâon construit pour son propre compte. Ceci est faux ! Demandez que cette affirmation mensongĂšre soit faite par Ă©crit sur un papier Ă en tĂȘte de la sociĂ©tĂ© et signĂ©e du dirigeant. Vous serez vite Ă©difiĂ©s !Pour obtenir une D/O adressez un courrier recommandĂ© avec AR Ă votre assureur pour lui demander la souscription dâune assurance dommages-ouvrage. si sa rĂ©ponse est un refus ou un silence pendant 45 jours ce long silence vaut refus, Ă compter de la rĂ©ception de votre courrier, saisissez le Bureau Central de Tarification. adressez vos Ă©changes avec votre assureur au BCT. le BCT dĂ©signera un assureur et fixera le montant de la prime Ă laquelle celui-ci sera tenu de garantir le risque proposĂ©. Adresse du Bureau Central de Tarification 11, rue de la Rochefoucauld â BP904 â Paris Cedex 09 Chronologie dâapplication des garanties De la signature du contrat Ă lâouverture de chantier Garantie de remboursement dâacompte De lâouverture de chantier Ă la rĂ©ception Garantie de livraison Ă prix et dĂ©lais convenus A compter de la rĂ©ception pendant 1 an Garantie de parfait achĂšvement A compter de la rĂ©ception pendant 2 ans Garantie biennale A compter de la rĂ©ception couvrant les garanties dĂ©cennales pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage I. â Lorsque le contrat nâa pas stipulĂ© un dĂ©pĂŽt de garantie conforme Ă lâarticle L. 231-4-III, il prĂ©voit un paiement nâexcĂ©dant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi quâun paiement nâexcĂ©dant pas 5 p. 100 dudit prix Ă la dĂ©livrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexĂ©e au contrat. II. â La garantie de remboursement est constituĂ©e par une caution solidaire donnĂ©e par un Ă©tablissement de crĂ©dit ou une entreprise dâassurance agréés Ă cet effet. La garantie est donnĂ©e 1. Pour le cas oĂč le contrat ne peut ĂȘtre exĂ©cutĂ© faute de rĂ©alisation des conditions suspensives dans le dĂ©lai prĂ©vu ; 2. Pour le cas oĂč le chantier nâest pas ouvert Ă la date convenue ; 3. Pour le cas oĂč le maĂźtre de lâouvrage exerce la facultĂ© de rĂ©tractation prĂ©vue Ă lâarticle L. 271-1. Cette garantie prend fin Ă la date dâouverture du chantier. I. â Le contrat dĂ©fini Ă lâarticle L. 231-1 peut ĂȘtre conclu sous les conditions suspensives suivantes c Lâobtention des prĂȘts demandĂ©s pour le financement de la construction I. â La garantie de livraison prĂ©vue au k de lâarticle L. 231-2 couvre le maĂźtre de lâouvrage, Ă compter de la date dâouverture du chantier, contre les risques dâinexĂ©cution ou de mauvaise exĂ©cution des travaux prĂ©vus au contrat, Ă prix et dĂ©lais convenus. En cas de dĂ©faillance du constructeur, le garant prend Ă sa charge a Le coĂ»t des dĂ©passements du prix convenu dĂšs lors quâils sont nĂ©cessaires Ă lâachĂšvement de la construction, la garantie apportĂ©e Ă ce titre pouvant ĂȘtre assortie dâune franchise nâexcĂ©dant pas 5 p. 100 du prix convenu b Les consĂ©quences du fait du constructeur ayant abouti Ă un paiement anticipĂ© ou Ă un supplĂ©ment de prix c Les pĂ©nalitĂ©s forfaitaires prĂ©vues au contrat en cas de retard de livraison excĂ©dant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pĂ©nalitĂ©s Ă©tant fixĂ©s par dĂ©cret. La garantie est constituĂ©e par une caution solidaire donnĂ©e par un Ă©tablissement de crĂ©dit ou une entreprise dâassurance, agréés Ă cet effet. II. â Dans le cas oĂč le garant constate que le dĂ©lai de livraison nâest pas respectĂ© ou que les travaux nĂ©cessaires Ă la levĂ©e des rĂ©serves formulĂ©es Ă la rĂ©ception ne sont pas rĂ©alisĂ©s, il met en demeure sans dĂ©lai le constructeur soit de livrer lâimmeuble, soit dâexĂ©cuter les travaux. Le garant est tenu Ă la mĂȘme obligation lorsquâil est informĂ© par le maĂźtre de lâouvrage des faits sus indiquĂ©s. Quinze jours aprĂšs une mise en demeure restĂ©e infructueuse, le garant procĂšde Ă lâexĂ©cution de ses obligations dans les conditions prĂ©vues au paragraphe III du prĂ©sent article. Au cas oĂč, en cours dâexĂ©cution des travaux, le constructeur fait lâobjet des procĂ©dures de sauvegarde et de redressement judiciaire prĂ©vues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure lâadministrateur de se prononcer sur lâexĂ©cution du contrat conformĂ©ment Ă lâarticle L. 621-28 dudit code. A dĂ©faut de rĂ©ponse dans le dĂ©lai dâun mois et sans que ce dĂ©lai puisse ĂȘtre prorogĂ© pour quelque raison que ce soit, le garant procĂšde Ă lâexĂ©cution de ses obligations. Il y procĂšde Ă©galement dans le cas oĂč, malgrĂ© sa rĂ©ponse positive, lâadministrateur ne poursuit pas lâexĂ©cution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa rĂ©ponse. III. â Dans les cas prĂ©vus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou lâadministrateur de procĂ©der Ă lâachĂšvement de la construction, le garant doit dĂ©signer sous sa responsabilitĂ© la personne qui terminera les travaux. Toutefois, et Ă condition que lâimmeuble ait atteint le stade du hors dâeau, le garant peut proposer au maĂźtre de lâouvrage de conclure lui-mĂȘme des marchĂ©s de travaux avec des entreprises qui se chargeront de lâachĂšvement. Si le maĂźtre de lâouvrage lâaccepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du prĂ©sent article. En cas de dĂ©faillance du constructeur, le garant est en droit dâexiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux quâil effectue ou fait effectuer dans les conditions prĂ©vues au e de lâarticle L. 231-2. IV. â La garantie cesse lorsque la rĂ©ception des travaux a Ă©tĂ© constatĂ©e par Ă©crit et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă lâexpiration du dĂ©lai de huit jours prĂ©vu Ă lâarticle L. 231-8 pour dĂ©noncer les vices apparents ou, si des rĂ©serves ont Ă©tĂ© formulĂ©es, lorsque celles-ci ont Ă©tĂ© levĂ©es. La rĂ©ception est lâacte par lequel le maĂźtre de lâouvrage dĂ©clare accepter lâouvrage avec ou sans rĂ©serves. Elle intervient Ă la demande de la partie la plus diligente, soit Ă lâamiable, soit Ă dĂ©faut judiciairement. Elle est, en tout Ă©tat de cause, prononcĂ©e contradictoirement. La garantie de parfait achĂšvement, Ă laquelle lâentrepreneur est tenu pendant un dĂ©lai dâun an, Ă compter de la rĂ©ception, sâĂ©tend Ă la rĂ©paration de tous les dĂ©sordres signalĂ©s par le maĂźtre de lâouvrage, soit au moyen de rĂ©serves mentionnĂ©es au procĂšs-verbal de rĂ©ception, soit par voie de notification Ă©crite pour ceux rĂ©vĂ©lĂ©s postĂ©rieurement Ă la rĂ©ception. Les dĂ©lais nĂ©cessaires Ă lâexĂ©cution des travaux de rĂ©paration sont fixĂ©s dâun commun accord par le maĂźtre de lâouvrage et lâentrepreneur concernĂ©. En lâabsence dâun tel accord ou en cas dâinexĂ©cution dans le dĂ©lai fixĂ©, les travaux peuvent, aprĂšs mise en demeure restĂ©e infructueuse, ĂȘtre exĂ©cutĂ©s aux frais et risques de lâentrepreneur dĂ©faillant. LâexĂ©cution des travaux exigĂ©s au titre de la garantie de parfait achĂšvement est constatĂ©e dâun commun accord, ou, Ă dĂ©faut, judiciairement. La garantie ne sâĂ©tend pas aux travaux nĂ©cessaires pour remĂ©dier aux effets de lâusure normale ou de lâusage. Les autres Ă©lĂ©ments dâĂ©quipement de lâouvrage font lâobjet dâune garantie de bon fonctionnement dâune durĂ©e minimale de deux ans Ă compter de sa rĂ©ception. Tout constructeur dâun ouvrage est responsable de plein droit, envers le maĂźtre ou lâacquĂ©reur de lâouvrage, des dommages, mĂȘme rĂ©sultant dâun vice du sol, qui compromettent la soliditĂ© de lâouvrage ou qui, lâaffectant dans lâun de ses Ă©lĂ©ments constitutifs ou lâun de ses Ă©lĂ©ments dâĂ©quipement, le rendent impropre Ă sa destination. Une telle responsabilitĂ© nâa point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent dâune cause Ă©trangĂšre. Est rĂ©putĂ© constructeur de lâouvrage 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liĂ©e au maĂźtre de lâouvrage par un contrat de louage dâouvrage 2° Toute personne qui vend, aprĂšs achĂšvement, un ouvrage quâelle a construit ou fait construire 3° Toute personne qui, bien quâagissant en qualitĂ© de mandataire du propriĂ©taire de lâouvrage, accomplit une mission assimilable Ă celle dâun locateur dâouvrage. La prĂ©somption de responsabilitĂ© Ă©tablie par lâarticle 1792 sâĂ©tend Ă©galement aux dommages qui affectent la soliditĂ© des Ă©lĂ©ments dâĂ©quipement dâun ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilitĂ©, de fondation, dâossature, de clos ou de couvert. Un Ă©lĂ©ment dâĂ©quipement est considĂ©rĂ© comme formant indissociablement corps avec lâun des ouvrages de viabilitĂ©, de fondation, dâossature, de clos ou de couvert lorsque sa dĂ©pose, son dĂ©montage ou son remplacement ne peut sâeffectuer sans dĂ©tĂ©rioration ou enlĂšvement de matiĂšre de cet ouvrage. Article 1792-4 Le fabricant dâun ouvrage, dâune partie dâouvrage ou dâun Ă©lĂ©ment dâĂ©quipement conçu et produit pour satisfaire, en Ă©tat de service, Ă des exigences prĂ©cises et dĂ©terminĂ©es Ă lâavance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 Ă la charge du locateur dâouvrage qui a mis en Ćuvre, sans modification et conformĂ©ment aux rĂšgles Ă©dictĂ©es par le fabricant, lâouvrage, la partie dâouvrage ou Ă©lĂ©ment dâĂ©quipement considĂ©rĂ©. Sont assimilĂ©s Ă des fabricants pour lâapplication du prĂ©sent article Celui qui a importĂ© un ouvrage, une partie dâouvrage ou un Ă©lĂ©ment dâĂ©quipement fabriquĂ© Ă lâĂ©tranger. Celui qui lâa prĂ©sentĂ© comme son Ćuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif. Article 1792-4-1 Toute personne physique ou morale dont la responsabilitĂ© peut ĂȘtre engagĂ©e en vertu des articles 1792 Ă 1792-4 du prĂ©sent code est dĂ©chargĂ©e des responsabilitĂ©s et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 Ă 1792-2, aprĂšs dix ans Ă compter de la rĂ©ception des travaux ou, en application de lâarticle 1792-3, Ă lâexpiration du dĂ©lai visĂ© Ă cet article. Article 1792-4-2 Les actions en responsabilitĂ© dirigĂ©es contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des Ă©lĂ©ments dâĂ©quipement dâun ouvrage mentionnĂ©s aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans Ă compter de la rĂ©ception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des Ă©lĂ©ments dâĂ©quipement de lâouvrage mentionnĂ©s Ă lâarticle 1792-3, par deux ans Ă compter de cette mĂȘme rĂ©ception. Article 1792-4-3 En dehors des actions rĂ©gies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilitĂ© dirigĂ©es contre les constructeurs dĂ©signĂ©s aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans Ă compter de la rĂ©ception des travaux. Le contrat visĂ© Ă lâarticle L. 231-1 doit comporter les Ă©nonciations suivantes j La rĂ©fĂ©rence de lâassurance de dommages souscrite par le maĂźtre de lâouvrage, en application de lâarticle L. 242-1 du code des assurances Toute personne physique ou morale, qui agissant en qualitĂ© de propriĂ©taire de lâouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriĂ©taire de lâouvrage, fait rĂ©aliser des travaux de construction, doit souscrire avant lâouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriĂ©taires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilitĂ©s, le paiement de la totalitĂ© des travaux de rĂ©paration des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de lâarticle 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrĂŽleur technique sur le fondement de lâarticle 1792 du Code civil. Toutefois, lâobligation prĂ©vue au premier alinĂ©a ci-dessus ne sâapplique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales exerçant une activitĂ© dont lâimportance dĂ©passe les seuils mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a de lâarticle L. 111-6 lorsque ces personnes font rĂ©aliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que lâhabitation. Lâassureur a un dĂ©lai maximal de soixante jours, courant Ă compter de la rĂ©ception de la dĂ©claration du sinistre, pour notifier Ă lâassurĂ© sa dĂ©cision quant au principe de la mise en jeu des garanties prĂ©vues au contrat. Lorsquâil accepte la mise en jeu des garanties prĂ©vues au contrat, lâassureur prĂ©sente, dans un dĂ©lai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant Ă compter de la rĂ©ception de la dĂ©claration du sinistre, une offre dâindemnitĂ©, revĂȘtant le cas Ă©chĂ©ant un caractĂšre provisionnel et destinĂ©e au paiement des travaux de rĂ©paration des dommages. En cas dâacceptation, par lâassurĂ©, de lâoffre qui lui a Ă©tĂ© faite, le rĂšglement de lâindemnitĂ© par lâassureur intervient dans un dĂ©lai de quinze jours. Lorsque lâassureur ne respecte pas lâun des dĂ©lais prĂ©vus aux deux alinĂ©as ci-dessus ou propose une offre dâindemnitĂ© manifestement insuffisante, lâassurĂ© peut, aprĂšs lâavoir notifiĂ© Ă lâassureur, engager les dĂ©penses nĂ©cessaires Ă la rĂ©paration des dommages. LâindemnitĂ© versĂ©e par lâassureur est alors majorĂ©e de plein droit dâun intĂ©rĂȘt Ă©gal au double du taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal. Dans les cas de difficultĂ©s exceptionnelles dues Ă la nature ou Ă lâimportance du sinistre, lâassureur peut, en mĂȘme temps quâil notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer Ă lâassurĂ© la fixation dâun dĂ©lai supplĂ©mentaire pour lâĂ©tablissement de son offre dâindemnitĂ©. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considĂ©rations dâordre technique et ĂȘtre motivĂ©e. Le dĂ©lai supplĂ©mentaire prĂ©vu Ă lâalinĂ©a qui prĂ©cĂšde est subordonnĂ© Ă lâacceptation expresse de lâassurĂ© et ne peut excĂ©der cent trente-cinq jours. Lâassurance mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article prend effet aprĂšs lâexpiration du dĂ©lai de garantie de parfait achĂšvement visĂ© Ă lâarticle 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des rĂ©parations nĂ©cessaires lorsque Avant la rĂ©ception, aprĂšs mise en demeure restĂ©e infructueuse, le contrat de louage dâouvrage conclu avec lâentrepreneur est rĂ©siliĂ© pour inexĂ©cution, par celui-ci, de ses obligations ; AprĂšs la rĂ©ception, aprĂšs mise en demeure restĂ©e infructueuse, lâentrepreneur nâa pas exĂ©cutĂ© ses obligations. Toute entreprise dâassurance agréée dans les conditions fixĂ©es par lâarticle L. 321-1, mĂȘme si elle ne gĂšre pas les risques rĂ©gis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitĂ©e Ă prendre en charge les risques prĂ©vus au prĂ©sent article. Article L243-2 Les personnes soumises aux obligations prĂ©vues par les articles L. 241-1 Ă L. 242-1 du prĂ©sent code doivent ĂȘtre en mesure de justifier quâelles ont satisfait auxdites obligations. Lorsquâun acte intervenant avant lâexpiration du dĂ©lai de dix ans prĂ©vu Ă lâarticle 2270 du code civil a pour effet de transfĂ©rer la propriĂ©tĂ© ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destinĂ© Ă confĂ©rer ces droits, Ă lâexception toutefois des baux Ă loyer, mention doit ĂȘtre faite dans le corps de lâacte ou en annexe de lâexistence ou de lâabsence dâassurance. Article L243-3 Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 Ă L. 242-1 du prĂ©sent code sera puni dâun emprisonnement de six mois et dâune amende de 75000 euros ou de lâune de ces deux peines seulement. Les dispositions de lâalinĂ©a prĂ©cĂ©dent ne sâappliquent pas Ă la personne physique construisant un logement pour lâoccuper elle-mĂȘme ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Article L243-4 Toute personne assujettie Ă lâobligation de sâassurer qui, ayant sollicitĂ© la souscription dâun contrat auprĂšs dâune entreprise dâassurance dont les statuts nâinterdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les rĂšgles de fonctionnement sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil dâEtat. Le bureau central de tarification a pour rĂŽle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle lâentreprise dâassurance intĂ©ressĂ©e est tenue de garantir le risque qui lui a Ă©tĂ© proposĂ©. Il peut dĂ©terminer le montant dâune franchise qui reste Ă la charge de lâassurĂ©. Article L243-5 Est nulle toute clause des traitĂ©s de rĂ©assurance tendant Ă exclure certains risques de la garantie de rĂ©assurance en raison de la tarification adoptĂ©e par le bureau central de tarification. Article L243-6 Toute entreprise dâassurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a Ă©tĂ© fixĂ©e par le bureau central de tarification est considĂ©rĂ©e comme ne fonctionnant plus conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur et encourt le retrait de lâagrĂ©ment administratif prĂ©vu par lâarticle L. 321-1 du prĂ©sent code.
AutresarrĂȘts Ă signaler. Cass. 3 e civ., 16 mars 2022, n° 20-16829, FS-B : MaĂźtrise dâĆuvre de lâagrandissement dâun hĂŽtel â Travaux « hors dâeau hors dâair » et amĂ©nagement intĂ©rieur â ProblĂšme dâimplantation â RĂ©ception. Cass. 3 e civ., 2 mars 2022, n° 20-22636 et 21-14912, F-D : Association confiant la maĂźtrise dâĆuvre de travaux de restructuration et d
Comme annoncĂ©, voici la seconde partie de la synthĂšse consacrĂ©e Ă la garantie dĂ©cennale, et plus prĂ©cisĂ©ment, aux conditions quâil faut remplir pour quâelle puisse ĂȘtre mise en oeuvre. Ces conditions sont Ă©dictĂ©es par lâarticle 1792 du Code Civil qui dispose Tout constructeur dâun ouvrage est responsable de plein droit, envers le maĂźtre ou lâacquĂ©reur de lâouvrage, des dommages, mĂȘme rĂ©sultant dâun vice du sol, qui compromettent la soliditĂ© de lâouvrage ou qui, lâaffectant dans lâun de ses Ă©lĂ©ments constitutifs ou lâun de ses Ă©lĂ©ments dâĂ©quipement, le rendent impropre Ă sa destination ». Tout dâabord, la garantie dĂ©cennale ne concerne que les ouvrages ». Avant la rĂ©forme qui a abouti Ă lâarticle 1792 prĂ©citĂ©, on parlait dâĂ©difices, ce qui Ă©tait plus restrictif. Lâouvrage est une dĂ©finition large qui englobe lâensemble de la construction, avec ses Ă©lĂ©ments constitutifs et dâĂ©quipement. Il sâagit naturellement de tous les bĂątiments, mais Ă©galement des voies et rĂ©seaux divers, opĂ©rations immobiliĂšres telles que golfs, parcs et jardins, piscines⊠Constitue un ouvrage toute opĂ©ration immobiliĂšre nouvelle, mettant en oeuvre les techniques du bĂątiment. En revanche, cet ouvrage doit ĂȘtre ancrĂ© au sol par exemple, pas de garantie dĂ©cennale pour un mobil home. Autrement dit, si vous faites repeindre votre appartement, nâespĂ©rez guĂšre bĂ©nĂ©ficier dâune garantie dĂ©cennale. Si vos faites surĂ©lever votre pavillon ou faites rĂ©aliser une rĂ©novation lourde se traduisant par lâapport dâĂ©lĂ©ments nouveaux, cette garantie peut ĂȘtre mise en oeuvre. Ensuite, quels dommages sont concernĂ©s par la garantie dĂ©cennale? La question est dâimportance car tous les dĂ©sordres ne sont pas concernĂ©s. En effet, il faut que le dĂ©sordre ait Ă©tĂ© cachĂ© Ă la rĂ©ception de lâouvrage. Plus prĂ©cisĂ©ment, il faut quâil nâait pas Ă©tĂ© apparent. Le critĂšre du caractĂšre apparent du dommage est cependant trĂšs strict on considĂšre quâest un dommage apparent celui que tout maĂźtre dâouvrage profane aurait pu constater, tant dans sa manifestation que dans ses causes et ses consĂ©quences. Autrement dit, ne sera considĂ©rĂ© comme dommage apparent que celui qui saute aux yeux. Par exemple, la piscine devait avoir dix mĂštres de longueur et elle nâen a que huit. En revanche, si le matĂ©riau recouvrant les parois de ladite piscine nâest pas convenablement Ă©tanche, le MaĂźtre dâouvrage est dans lâincapacitĂ© de le voir et le dommage sera considĂ©rĂ© comme cachĂ©, donc susceptible de concerner une garantie dĂ©cennale. Plus compliquĂ©, supposons lâexistence dâune fissure clairement visible. Si les consĂ©quences dommageables nâapparaissent quâensuite, le maĂźtre dâouvrage pourra recourir Ă la garantie dĂ©cennale. Attention le point de dĂ©part de la garantie dĂ©bute Ă la rĂ©ception de lâouvrage. Ainsi, il nâest guĂšre avisĂ© pour un MaĂźtre dâouvrage de refuser la rĂ©ception au motif quâil considĂšre que subsistent quelques dĂ©fauts dâachĂšvement. Il sera mieux protĂ©gĂ© lorsque la garantie aura commencĂ©. Il est donc prĂ©fĂ©rable de rĂ©ceptionner lâouvrage et dâinscrire les rĂ©serves sur le procĂšs verbal lâassistance de lâarchitecte est vivement conseillĂ©e Ă ce stade. Certes, les dĂ©sordres rĂ©servĂ©s Ă©chappent Ă la garantie dĂ©cennale, puisquâils ne sont plus cachĂ©s mais apparents, mais le MaĂźtre dâouvrage a dâautres moyens, qui feront lâobjet dâun billet ultĂ©rieur [Edit voir le billet sur la garantie de parfait achĂšvement et celui sur la garantie de livraison de la maison individuelle] dâobtenir la levĂ©e des rĂ©serves, qui en toute hypothĂšse sont nĂ©cessairement minimes, sinon il nây aurait pas rĂ©ception. Cela ne veut cependant pas dire quâil faut rĂ©ceptionner Ă tout prix. Si lâouvrage nâest manifestement pas terminĂ©, il est prĂ©fĂ©rable de refuser la rĂ©ception. Enfin, le dĂ©sordre cachĂ© affectant lâouvrage doit compromettre sa soliditĂ© ou le rendre impropre Ă sa destination. Ces deux conditions sont alternatives, de sorte quâil suffit quâune seule soit remplie pour que la garantie dĂ©cennale puisse ĂȘtre mise en jeu. Naturellement, elle peut lâĂȘtre si les deux conditions sont cumulativement remplies. Lâatteinte Ă la soliditĂ© de lâouvrage. Les tribunaux refusent de prendre en compte les dĂ©sordres mineurs comme des fissures minuscules. Le critĂšre dâatteinte Ă la soliditĂ© ne se rĂ©fĂšre pas, fort heureusement, Ă une telle atteinte Ă la soliditĂ© de lâouvrage que ce dernier court un risque dâeffondrement. Il concerne plutĂŽt la stabilitĂ© et le caractĂšre durable de lâouvrage. Le critĂšre est ainsi rempli si des fissurations en façade rendent lâouvrage moins Ă©tanche et plus vulnĂ©rable aux assauts du temps. En revanche, une fissure purement esthĂ©tique nâest pas prise en compte. LâimpropriĂ©tĂ© de lâouvrage Ă sa destination. Voici un critĂšre un peu plus complexe. LĂ encore, la solution retenue nâest pas maximaliste, et il ne faut pas que lâouvrage soit totalement inhabitable pour que le critĂšre soit retenu. En outre, lâimportance du vice en soi est hors de propos. LâimpropriĂ©tĂ© Ă destination a pu rĂ©sulter dâun Ă©crou mal serrĂ©. Autrement dit, un seul vice cachĂ©, mĂȘme minime, peut entraĂźner lâimpropriĂ©tĂ©. Cette impropriĂ©tĂ© de lâouvrage Ă sa destination peut se manifester de façons extrĂȘmement variĂ©es. Une chambre dont lâĂ©tanchĂ©itĂ© est mal faite et dans laquelle il fait trĂšs froid est impropre Ă sa destination. Il en va de mĂȘme pour lâabsence dâĂ©tanchĂ©itĂ© de la toiture, ou des fissures prĂ©sentes dans le carrelage de tout un appartement. En revanche, certains vices ne portent pas atteinte Ă la destination de lâouvrage. Câest une fois de plus le cas des fissures mineures, au caractĂšre purement esthĂ©tique et aisĂ©ment rĂ©parables. Ainsi, si le MaĂźtre dâouvrage a la chance, dans son malheur, que lâensemble de ces conditions soient remplies, il a de fortes chances dâobtenir en justice lâindemnisation de son prĂ©judice. Celle-ci correspondra naturellement aux sommes nĂ©cessaires aux travaux rĂ©paratoires, mais Ă©galement, le cas Ă©chĂ©ant, aux prĂ©judices de jouissance ou autres qui auront Ă©tĂ© occasionnĂ©s par le dommage. Par exemple, il est frĂ©quent quâentre dans le prĂ©judice, si les travaux nĂ©cessaires excluent lâhabitation des lieux, le montant des frais de logement et de bouche des occupants momentanĂ©ment dĂ©logĂ©s. Enfin, il faut savoir que de tels litiges sont dâune grande technicitĂ©, de sorte que le Tribunal ne se dĂ©termine pratiquement jamais dâaprĂšs les simples dires des parties. La mise en jeu de la garantie dĂ©cennale donne quasi systĂ©matiquement lieu Ă une expertise judiciaire afin que le Tribunal puisse ĂȘtre Ă©clairĂ©, par un technicien compĂ©tent et impartial, sur la consistance des dĂ©sordres et les consĂ©quences de ces derniers. Eu Ă©gard Ă la longueur de cet article, le dĂ©roulement dâune expertise donnera lieu Ă un billet ultĂ©rieur.
. 360 484 36 190 336 228 110 711
dommage ouvrage hors d eau hors d air