Parailleurs, les banques et établissements financiers sont désormais autorisés à distribuer des prêts viagers hypothécaires pour le financement de travaux de rénovation (mais pas uniquement) sur le bien mis en viager, ainsi que le stipule l’article 6 ter A. Quel taux pour votre projet ? Un prêt plus accessible aux seniors

Les points clés Restez propriétaire de votre bien Une sécurité pour vous et vos héritiers Aucune assurance emprunteur exigée En bref Le Prêt Viager Hypothécaire PVH Foncier Reversimmo1 c’est un taux fixe,une durée viagère avec capitalisation annuelle des intérêts,sans aucun remboursement jusqu’au dénouement du prêt. Le prêt est garanti par une hypothèque prise sur un bien immobilier appartenant à l’emprunteur. L’échéance du prêt peut être liée à différents évènements, notamment la vente du bien, le décès du dernier emprunteur ou encore le choix par l’emprunteur de rembourser par anticipation. Quels sont les points forts du Prêt Viager Hypothécaire Foncier Reversimmo1 ? Des liquidités disponibles tout en restant propriétaire de votre bien d’utilisation des fonds, excepté le financement d’une activité ou co-emprunteurs ne remboursent pas de mensualité de leur que soit votre état de santé, Foncier Reversimmo1 est accessible sans assurance remboursement anticipé volontaire reste possible avant le terme légal du prêt2 Plafonnement de la dette capital et intérêts au terme légal du prêt Si la dette est supérieure à la valeur expertisée du bien, la différence sera supportée par la la valeur du bien est supérieure à la dette, l’excédent reviendra aux héritiers. Quelles sont les principales conditions ? Vous devez être une personne physique âgée de 60 ans minimum pas de limite d’âge.Vous devez être propriétaire hors SCI de l’immeuble d’habitation donné en garantie résidence principale ou secondaire, locative…, situé en France condition sur votre état de immobilière obligatoire réalisée par BPCE Ei filiale du Groupe BPCE. Une solution du Groupe BPCE 1Le Prêt Viager Hypothécaire PVH Foncier Reversimmo est une solution du Crédit Foncier de France distribuée par votre Banque Populaire. Le Crédit Foncier de France est une filiale détenue à 100 % par le Groupe BPCE organe central du réseau Banque Populaire. Votre conseiller Banque Populaire vous accompagne pendant toute la mise en place de votre projet. Plus d’informations sur le Prêt Viager Hypothécaire Pour accéder à davantage d’informations sur notre solution Prêt Viager Hypothécaire Foncier Reversimmo1, consultez notre page dédiée. En savoir plus 2 Décès de l’emprunteur, cession du bien. Sous réserve d’acceptation du dossier par le prêteur. L’acceptation de l’offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l’emprunteur. Elle fait alors l’objet d’un acte notarié. Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l’opération en cause, par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit. Le fait pour le prêteur d’accorder un Prêt Viager Hypothécaire sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable conforme à l’article L. 315-9 du Code de la consommation ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 du Code de la consommation, est puni d’une amende de 300 000 €.

Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ? Le prêt viager hypothécaire est entré dans le droit français en mars 2006, au moment de la réforme des sûretés. Le PVH est un prêt personnel garanti par une hypothèque sur le bien immobilier de l’emprunteur. Il permet notamment aux seniors d'obtenir un financement grâce à leur patrimoine immobilier, tout en conservant la pleine propriété de leur bien. Le montant du prêt est déterminé par l’évaluation immobilière du bien, le sexe et l’âge de l’emprunteur. La somme d’argent alors débloquée n’a pas besoin d’être affectée à un projet en particulier. Quels types de bien peuvent être inclus dans un PVH ? Le bien immobilier en garantie doit exclusivement avoir un usage d'habitation et aucun crédit immobilier ne doit encore le concerner Résidence principale Résidence secondaire Propriété à un usage locatif Simulation gratuite À savoir Le bien doit nécessairement se trouver en France métropolitaine. Les biens en Corse ou DROM-COM ne sont pas concernés par le dispositif du PVH. Comment fonctionne le prêt viager hypothécaire ? Pour l’étude d’un dossier de prêt viager hypothécaire, votre conseiller prend en compte Le bien immobilier et sa valeur En tant que garantie du PVH, l’évaluation immobilière est essentielle et elle se doit d’être réalisée par un expert indépendant. L’âge de l’emprunteur Le montant et le taux d’intérêt du prêt dépendent de la durée de ce dernier. Plus l’emprunteur sera jeune, plus la somme allouée sera importante. Le sexe de l’emprunteur Statistiquement, les femmes vivent plus longtemps que les hommes. Une femme peut donc disposer d’un montant plus important à situation égale. À savoir Le capital du prêt viager hypothécaire est remboursé au décès de l’emprunteur soit par la vente du bien immobilier hypothéqué, soit par le remboursement du capital et des intérêts. Le prêt est conclu chez le notaire Une hypothèque de premier rang est obligatoire sur une durée de 50 ans Le notaire acte le versement des fonds Prêt In Fine Simple pas de mensualités à honorer Décès de l’emprunteur Cession du bien hypothéqué Démembrement du bien Remboursement anticipé Non-respect de l’obligation d’entretien du bien par l’emprunteur Le remboursement du capital emprunté et des intérêts est effectué par la vente du bien ou par les héritiers s'ils souhaitent le conserver. Quel est l’objectif du prêt viager hypothécaire ? L’objectif est de profiter de la pleine propriété de son bien immobilier pour débloquer une somme d’argent. Vous n’avez pas besoin de justifier le projet que vous souhaitez financer mais voici, à titre d’exemple, une variété de motifs menant à la souscription d’un prêt viager hypothécaire Acheter une voiture ou un camping car Voyager Anticiper des frais de dépendance à domicile Financer un placement en EHPAD ou en maison de retraite Racheter un crédit amortissable hors prêt professionnel et hors immo Effectuer des travaux inférieur à 75 000€ et sans permis de construire Compléter sa retraite Aider sa famille financièrement Faire une donation Régler des soins médicaux Avoir des liquidités Qui peut bénéficier du prêt viager hypothécaire ? Toute personne physique, propriétaire de son bien immobilier et âgée de plus de 60 ans est éligible pour un PVH. Personne physique En pleine propriété De 60 ans à 80 ans Il s’agit de pouvoir apporter une solution de financement à des profils seniors qui peuvent rencontrer des soucis de financement passé un certain âge et ne souhaitant pas se séparer de leur bien immobilier. Pour la souscription d’un prêt viager hypothécaire, il n'y a aucun questionnaire de santé à remplir. De plus, une assurance emprunteur couvrant le décès et l’invalidité n’est pas requise. Financer mon projet À savoir Les SCI Société Civile Immobilière, les terrains et les VEFA Vente en Etat Futur d’Achèvement sont exclus du dispositif de prêt viager hypothécaire. Quel est le montant limite et la durée d’un prêt viager hypothécaire ? Le montant du PVH dépend du besoin de l’emprunteur et de la valeur du bien immobilier placé en hypothèque. Généralement, cette somme représente un certain pourcentage de la valeur du bien mis en hypothèque. La dette totale de l’emprunteur ne peut jamais dépasser la valeur globale du bien. Ainsi, les fonds débloqués représentent un montant significatif afin de financer ses projets personnels. Par définition, le prêt viager hypothécaire n’a pas de durée déterminée. Dans la majorité des cas, le prêt prend fin au décès de l’emprunteur. Cependant, la durée peut être réduite Dans le cas d’un remboursement anticipé Dans le cadre de la vente du bien immobilier hypothéqué Les avantages du prêt viager hypothécaire Liquidités non imposables Étant le résultat d’un prêt, la somme que vous obtenez n’est pas considérée comme un revenu et n’est donc pas imposable. Le montant de liquidités est versé en une seule fois sous forme de capital. Emprunter même avec un âge avancé Dans le cadre du prêt viager hypothécaire, l’âge n’est pas un frein. Au contraire, là où d’autres solutions de financement vous sont refusées ou apparaissent risquées, le PVH est une alternative. Aucun questionnaire médical est à remplir pour la souscription d’un prêt viager hypothécaire. Vous restez propriétaire de votre bien Vous conservez la pleine propriété de votre bien jusqu’à la fin du contrat. Le remboursement se fait au décès de l’emprunteur par la vente du bien mis en hypothèque ou de manière antérieure si l’emprunteur souhaite rompre le contrat et vendre son bien. Pas de risque pour les héritiers Contrairement à un crédit classique, le PVH protège les héritiers. Au décès de l’emprunteur, ils n’ont pas à régler le prêt puisqu’il est remboursé par la vente du bien. En cas de déficit écart entre la valeur du bien et les mensualités perçues, les héritiers ne doivent rien et la banque supporte seule la perte. À savoir S’il y a eu un trop perçu lors de l’opération, l’excédent sera reversé aux héritiers. Différences 1 Le prêt viager hypothécaire permet de rester pleinement propriétaire du bien immobilier mis en garantie. De plus, le PVH n’est pas une vente en viager et cela signifie donc que l’emprunteur peut l’interrompre s’il le souhaite. 2 La somme octroyée dans le cadre du prêt viager hypothécaire est versée en une seule fois. Il n’y a pas de bouquet, ni de rente. Par conséquent, vous n’êtes pas imposé sur le montant perçu. 3 Dans le cas d’un viager classique, la rente que vous percevez est intégrée à vos revenus. Cela impacte alors à la hausse votre taux d’imposition.

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